Intervention de Jean-Louis Léonard

Défavorable. L'amendement revient, en fait, à demander que soit créé un droit exorbitant du droit international pour les agences et prestataires français.

Dans le cas d'un vol ou d'un trajet « sec », il est clair que ce n'est pas l'agence de voyage qui est directement impliquée, mais le prestataire, qu'il s'agisse d'un prestataire de voyage ferré ou aérien, et que les conventions internationales s'appliquent donc.

Concernant les prestations de services ou les prestations combinées, il est également évident que les agences françaises ne sont pas seules au monde. Se limiter aux conventions internationales en cas de préjudice physique, c'est-à-dire de prestation non réalisée, suffit amplement. Créer un droit spécifique serait mettre nos agences dans une situation très inconfortable au regard de la concurrence. Aujourd'hui, en effet, toutes les grandes agences sont internationales, même si elles ont des succursales françaises.

Quant au préjudice moral, il fait l'objet d'une véritable jurisprudence : rappelons seulement l'indemnisation des otages de l'île de Jolo.

Je ne crois donc pas qu'il y ait lieu d'édicter un droit spécifique, sauf à risquer de créer un conflit juridique majeur. Les conventions internationales règlent largement les problèmes qui peuvent se poser.