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Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 16 juin 2009 à 21h30
Développement et modernisation des services touristiques — Article 1er, amendement 85

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

Le mot « significative » n'est pas assez précis et laisse une trop grande place à l'interprétation. Il est nécessaire de le supprimer pour que l'acheteur ait vraiment le choix, en cas de modification du prix, entre maintenir son contrat et le résilier.

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