Intervention de Jean-Louis Léonard
Réunion du 16 juin 2009 à 21h30
Développement et modernisation des services touristiques — Après l'article 9 bis a, amendement 98
Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Cet amendement a été repoussé car il porte atteinte au droit de propriété. Mais je suis d'accord avec vous, madame Le Loch, sur le fait qu'il importe de mettre un terme aux opérations de mitage des terrains de camping, qui reposent sur des équilibres à la limite de la légalité : les notaires établissent parfois des actes dont on a peine à mesurer les conséquences à long terme.
Je vous demande donc de retirer cet amendement, qui sera d'ailleurs satisfait par deux autres amendements ultérieurs.
(L'amendement n° 98 rectifié est retiré.)
