Séance en hémicycle du 8 octobre 2009 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 1549, 1860, 1837, 1838).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est le suivant : six heures vingt-sept pour le groupe UMP, dont 37 amendements restent en discussion ; sept heures trente-quatre pour le groupe SRC, dont 596 amendements restent en discussion ; quatre heures trente pour le groupe GDR, dont 21 amendements restent en discussion ; trois heures vingt-sept pour le groupe Nouveau Centre, dont 15 amendements restent en discussion ; quarante-trois minutes pour les députés non inscrits.
N'ayez crainte, je pense que tout ce temps de parole ne sera pas utilisé. (Exclamations sur divers bancs.)
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements identiques nos 876 à 884 à l'article 23.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 885 à 893 .
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Je propose le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits par le I de l'article 23.
Par ailleurs, je ne résiste pas au plaisir de vous dire, monsieur le président, l'honneur que c'est pour nous d'étudier ce texte sous votre présidence. (Applaudissements.)
Cet honneur est partagé. Vous avez deviné un spécialiste, et vous aviez raison ! (Sourires.)
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
L'avis du Gouvernement est le même que celui de la commission.
(Les amendements identiques nos 885 à 893 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 894 à 902 .
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
J'ajoute, à l'honneur qui nous est fait, le plaisir que ressent le groupe SRC à travailler sous votre présidence, comme c'est, j'en suis persuadé, le cas de l'ensemble de mes collègues.
Au rapporteur, qui demande le retrait, lui qui est un sportif et un compétiteur, j'adresse cette réponse : jamais ! (Rires.)
(Les amendements identiques nos 894 à 902 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Défendus !
(Les amendements identiques nos 903 à 911 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Défendus !
(Les amendements identiques nos 912 à 920 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 504 à 512 .
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
Si nous avons seulement défendu nos précédents amendements, ce n'était qu'un bizutage – pardonnez cet écart de langage. C'est maintenant que nous entamons véritablement le débat !
Nous considérons qu'un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément ne doit pas pouvoir conclure de contrats de partenariat avec des personnes physiques ou morales organisant des courses hippiques, compétitions ou manifestations sportives ou y prenant part, dès lors qu'il propose des jeux ou paris sur lesdites courses hippiques, compétitions ou manifestations sportives. Vous aurez reconnu la définition, presque au mot près, qu'évoquait l'arrêt Santa Casa dans son attendu 71, considérant qu'il y avait, dès lors qu'un parrainage de manifestation était possible, un risque de confusion d'intérêts qui pouvait introduire un doute sur les résultats et, par conséquent, sur la manière dont les paris pourraient être organisés et éventuellement influencés.
Un opérateur qui a obtenu l'agrément de l'ARJEL a l'obligation de lui faire connaître les partenariats qu'il a signés avec un club sportif. Dès lors que cet opérateur répond à l'ensemble des éléments du cahier des charges en matière de transparence, de capacités technologiques, de respect des règles de lutte contre l'addiction ou de flux financiers, c'est un faux procès que vous lui faites, monsieur Gorce.
Que cherche en priorité cet opérateur qui prend le risque de venir sur le marché français ? À préserver son image. L'image d'un opérateur propre, qui fait certes commerce de paris, mais de façon irréprochable. L'agrément lui permet de faire de la publicité, ce qui est positif pour lui, quoique peut-être gênant au regard, en particulier, des risques de jeu excessif. Le site illégal, au contraire, n'a pas cette capacité et peut tomber sous le coup d'amendes particulièrement lourdes s'il tente, d'une façon ou d'une autre, de faire de la publicité. L'opérateur est donc là pour promouvoir son image et la préserver.
Vous parlez, monsieur Gorce, comme s'il n'y avait qu'un opérateur exclusif qui ne propose qu'une cote et qui soit le seul à régner sur un type de compétition. Le texte présente le gros avantage de ne pas prévoir de numerus clausus. Sur un événement, il n'y aura pas un seul opérateur, mais cinq, dix, peut-être quinze. Ceux-ci vont proposer des cotes plus ou moins similaires et veiller à la qualité du jeu. S'il devait y avoir un acte de tricherie ou de corruption, je suis intimement convaincu qu'il n'émanerait pas de l'opérateur « sponsor-maillots » de l'équipe concernée, mais plutôt d'un autre qui tenterait, de manière sournoise, de convaincre tel ou tel joueur de faire un geste négatif ou de falsifier le résultat.
Votre proposition remet en question le principe de l'obtention de l'agrément, la qualité de l'opérateur et, finalement, sa capacité à se détacher de l'offre illégale. Être un opérateur légal en France, c'est avoir accès à la publicité encadrée, raisonnée. Je suis intimement convaincu que l'opérateur qui aura la chance de bénéficier d'un support maillot, par exemple, ne voudra absolument pas la gâcher en essayant, d'une façon ou d'une autre, de truquer le résultat.
Monsieur le président, moi aussi, je suis très heureux de pouvoir inaugurer votre présidence.
Le texte que nous présentons est le fruit de nombreuses réflexions sur les conflits d'intérêts et la publicité. Nous avons essayé de répondre le plus précisément et sérieusement possible. Les amendements proposés sont largement satisfaits par les mesures de toute nature contenues dans le projet de loi. Les conflits d'intérêts sont précisément définis et les réponses y sont apportées.
Le sponsoring existe dans le sport, les équipes le souhaitent et c'est une bonne chose. L'opérateur qui sponsorise a une marque à protéger. Lorsque surviennent des problèmes de dopage, on voit bien les soucis que cela cause à la marque. L'opérateur qui sponsorise n'a donc aucun intérêt à aller truquer ou manipuler une épreuve. Au contraire, il veut tout faire pour éviter l'image du tricheur. Ce qu'il veut, c'est bénéficier des bons résultats dans des conditions inattaquables pour que sa marque se consolide. Ce ne sont pas des petites marques qui sponsorisent des grands clubs, ce sont nécessairement celles qui ont des moyens. Les épreuves truquées le sont par des personnes qui veulent gagner de l'argent par la corruption, rarement par le sponsor ou par des sites légaux, qui n'ont aucun intérêt, pour gagner sur un coup, à perdre leur crédibilité au premier contrôle.
L'année dernière, j'ai suivi les matches de tennis à Bercy auprès de la cellule qui en assurait le contrôle. Il était intéressant de voir comment, en allant sur des sites illégaux, on peut déceler, à travers certains indices, si un match est manipulé ou truqué. La recherche était faite de façon quasiment policière par les équipes de la Fédération française de tennis. Il faut bien dire qu'un opérateur qui truque, cela se voit, de même que se voient les sports qui sont victimes de triche.
L'ARJEL, comme les fédérations et les organisateurs, n'auront aucun intérêt à laisser s'installer la corruption dans le sport – il n'y en a d'ailleurs jamais eu. Au contraire, j'ai l'impression qu'ils seront de plus en plus sous le feu de l'actualité et que les résultats seront de plus en plus sains, ce que nous appelons tous de nos voeux. L'ARJEL sera une vigie de plus dans ce domaine.
Vos explications ne sont pas très convaincantes. Pour avoir toutes les garanties de rapports sains entre le mouvement sportif et les opérateurs, il faut qu'il y ait des règles édictées par les fédérations et que ces règles soient appliquées par l'opérateur. Il faut que les négociations sur les limites, l'objet des paris se fassent à ce niveau. Si, parallèlement à ces négociations entre le mouvement sportif et les opérateurs, ces mêmes opérateurs conduisent des négociations de sponsoring avec des clubs, cela contribue à la fois à affaiblir l'autorité fédérale et à introduire le conflit d'intérêts.
Que les opérateurs fassent de la publicité – même si je le regrette, car je ne suis pas pour l'ouverture à la concurrence – c'est autre chose. Mais là, nous nous trouvons face à un conflit d'intérêts entre ce que sera le rôle des fédérations, afin que les rapports soient sains entre les opérateurs et le monde sportif, et les clubs qui viennent se mêler de tout cela au travers des contrats de sponsoring. Nous retrouverons ce problème à l'alinéa 9 de l'article 52, dont je demanderai la suppression.
J'ai bien écouté les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre. On nous a souvent opposé le principe de réalité. Je pense qu'il y a aussi un principe de précaution. Nous n'inventons pas ces risques. Cela ne signifie pas que l'ensemble des opérateurs ou de ceux qui vont être candidats à cette fonction sont par définition des délinquants potentiels. Cela veut dire que le fait d'ouvrir les jeux sur les opérateurs privés accroît le risque – vous êtes les premiers à le reconnaître puisque vous acceptez de prévoir un certain nombre de protections. Parmi ces risques, il y a celui d'une pression sur le club, le partenaire sportif, en utilisant les moyens que donne l'argent, c'est-à-dire le contrat de parrainage passé entre le club et l'opérateur.
Au-delà de cette logique – que l'on voit objectivement se mettre en place, sans accuser qui que ce soit –, il existe un enjeu par rapport à la règle européenne. La Cour de justice des communautés européennes nous a rappelé dans un arrêt du mois de septembre – nous citons toujours la même référence – que la justification des restrictions à la liberté de prestation des jeux, c'était notamment la lutte contre la criminalité et le blanchiment.
Si l'on veut que ces restrictions soient justifiées, les moyens mobilisés doivent être à la hauteur, notamment les moyens juridiques. Parmi ceux-ci, la CJCE suggère explicitement – on peut donc penser que la Commission y fera référence, tout comme la Cour elle-même si elle est de nouveau saisie – que l'existence d'un parrainage entre un opérateur et un club est à proscrire, parce qu'elle comporte par elle-même, intrinsèquement, ce risque, indépendamment de la qualité, du sérieux, du professionnalisme, de l'honnêteté des opérateurs. Ce risque justifie des restrictions. Sinon on court le risque de voir mise en cause la réglementation.
Je voudrais également saluer d'un mot la présidence de M. Dreyfus et me réjouir de parler sur un texte qui l'inaugure.
Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit tout à l'heure qu'il y aurait de multiples sites offrant différentes cotes pour n'importe quel pari et que les « consommateurs » – j'ajoute ce terme – pourront comparer.
Cela me rappelle une publicité gouvernementale, qui recommandait aux ménagères de faire jouer la concurrence et de parcourir cinq ou six supermarchés pour voir où le camembert était deux centimes moins cher. Cela s'adressait à des femmes qui rentrent tard le soir et qui n'ont pas vraiment le temps de faire cinq ou six supermarchés… Quand on est un joueur convaincu, pour de ne pas dire plus, je crains que l'on n'aille pas sur tous les sites pour voir lequel est le plus bénéfique.
Monsieur le ministre, si cela se voyait tellement lorsqu'on triche, notre système juridique et notre administration pénitentiaire seraient encore beaucoup plus chargés qu'ils ne le sont.
Madame Delaunay, je ne faisais pas allusion à une offre commerciale diversifiée. Je souhaitais préciser à M. Gorce que je pourrais comprendre ses propos s'il n'y avait qu'un opérateur qui, de manière exclusive, fournissait une cote pour un événement ou pour une équipe.
C'est pourquoi je faisais référence à plusieurs opérateurs qui s'entre-surveillent en permanence et seraient les premiers à révéler une fraude si elle avait lieu.
Je reconnais qu'il pourrait exister une possibilité de corruption s'il n'y avait qu'un seul opérateur, sponsor d'une équipe, avec une seule offre. C'est sans doute pour cette raison que la Cour européenne de justice a fait cette constatation dans le cas particulier de Santa Casa, car elle évoquait bien le monopole et l'existence d'une seule cote. Si, d'une façon ou d'une autre, Santa Casa, ou tel ou tel sponsor, pouvait être associé à une équipe alors qu'il n'y avait qu'une cote, on pourrait effectivement imaginer qu'il y ait corruption.
Madame Buffet, la taxe de 5 % sur les droits audiovisuels porte votre nom ; c'était une mesure importante. Elle est issue de la commercialisation des droits audiovisuels, distribués de manière exclusive à un opérateur. Cet opérateur a été longtemps, vous le savez, propriétaire d'un club. Madame Buffet, si vous aviez eu le moindre doute sur la transparence de la relation entre un diffuseur bénéficiant de manière exclusive de ces droits et un club qui évoluait dans le championnat, jamais vous n'auriez accepté qu'une taxe de 5 % soit prélevée sur les droits audiovisuels, même pour une mission d'intérêt général : l'amélioration des conditions du sport amateur.
Vous n'auriez pas voulu toucher à cela s'il y avait eu un risque de corruption, le risque en l'occurrence que l'opérateur et diffuseur privilégie son propre club, pour améliorer la qualité du spectacle.
Ne faisons donc pas de procès d'intention. Ce n'est pas parce qu'on est opérateur dans ce domaine que l'on ne peut pas, d'une façon ou d'une autre, sponsoriser une équipe.
Nous reparlerons demain de l'alinéa 9 de l'article 52. Je ne remets en aucune façon en cause ce droit, quasiment gravé dans le marbre, qu'est notre capacité à mutualiser, en particulier les droits audiovisuels. Je ne cherche, comme nous tous ici, qu'une chose : la préservation des droits des ligues et des sociétés sportives face à des opérateurs qui pourraient être indélicats.
(Les amendements identiques nos 504 à 512 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de neuf amendements identiques, nos 495 à 503 .
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
Nous sommes toujours dans le même esprit, mais nous franchissons un palier. En effet, le projet de loi prévoit que l'on doit, si l'on est propriétaire ou si on a le contrôle d'un opérateur, informer l'autorité de régulation d'un intérêt personnel direct ou indirect dans une manifestation sportive ou dans le fonctionnement d'un acteur d'une manifestation sportive.
Il nous semble que cette information est insuffisante. Le simple fait d'avoir un intérêt personnel direct ou indirect dans une manifestation, son résultat, le comportement de l'acteur qui est mis en jeu, devrait normalement, compte tenu des enjeux financiers sous-jacents, entraîner l'interdiction de bénéficier de l'agrément ou, à tout le moins, d'organiser les paris sur cette manifestation, règle que pratiquent certains des opérateurs actuels, mais qu'il conviendrait de généraliser. On ne peut se contenter d'une obligation de déclaration.
J'ai naturellement concédé que n'aurions pas en face de nous des requins en costume-cravate qui auraient pour seul but d'organiser des trucages. Mais nous savons bien qu'il y a derrière certains de ces costumes nombre de requins qui ont déjà contribué à nuire à la qualité et à l'attractivité de leur sport. Il en est même, parmi les plus populaires, où l'on sait que des pratiques, des circuits de financement existent, parfois au vu et au su de beaucoup.
J'ai participé, avec d'autres, à une mission d'information sur les transferts de joueurs, notamment des joueurs de football professionnels. On en sort avec une image un peu moins idéalisée de ce que peut être ce milieu, cet univers; pas celui des joueurs mais celui des agents des joueurs, de ceux qui se cachent derrière ces agents des joueurs, et de l'argent que cela fait circuler.
À partir de là, nous avons le devoir de prendre toutes les précautions. Une des choses qui m'ont frappé lorsque nous avons reçu des opérateurs, c'est leur décontraction, leur désinvolture – j'ai parlé hier de leur arrogance. Ce qui frappe également lorsqu'on rencontre certains personnages appartenant au milieu du sport qui ont eu maille à partir avec la justice, ou qui pourraient avoir un jour maille à partir avec elle compte tenu de leur comportement, c'est qu'ils manifestent une sorte de sentiment d'impunité, lié à la popularité de leur discipline ou du club auquel ils appartiennent, qui est absolument insupportable. Je n'invente rien. Monsieur le ministre ; vous qui vous intéressez de près au sport, vous avez sûrement été confronté à ces situations. Nous ne devons donc prendre aucun risque. Par conséquent, dès lors qu'un intérêt, même minime, peut être constaté entre un opérateur, une manifestation sportive ou une partie prenante de cette manifestation, il ne doit pas pouvoir y avoir de pari ou d'agrément.
Monsieur Gorce, je partage votre analyse, mais cet amendement est satisfait pratiquement mot pour mot par la rédaction de la deuxième partie du IV de l'article 23.
Qu'est-ce qui change ?
Je me permets de lire cette phrase : « De même, il est interdit à tout organisateur ou à toute partie prenante à une compétition ou manifestation sportive de détenir le contrôle au sens de l'article L. 223-16 du même code, directement ou indirectement, d'un opérateur de paris sportifs en ligne proposant des paris sur les événements qu'il organise directement ou indirectement… »
Même avis. Il est indéniable que l'amendement de M. Gorce est excellent car il est repris dans un excellent texte. (Sourires.) Cela existe. Cette fois-ci, je peux même le prouver. J'espère que vous allez me croire…
Certes, il y a de l'argent dans le sport, personne ne le nie. Ce que vous avez dit n'a pas grand-chose à voir avec l'organisation des jeux. C'est un problème d'organisation du sport, de tribunal.
Compte tenu de l'harmonie qui s'est établie entre nos différents points de vue et nos lectures du texte, je ne peux résister à l'envie de faire observer que si l'amendement que nous présentons était adopté, il se substituerait à l'alinéa 6. On pourrait alors considérer que l'alinéa 7 tombe et devient inutile, puisque la rédaction en est voisine. Mais l'amendement a pour effet de supprimer une disposition qui permet de facto à une personne qui détient un intérêt, même limité, direct ou indirect, dans une manifestation de pouvoir le déclarer sans être interdit d'agir. Nous ne traitons donc pas exactement de la même chose. La conséquence de notre amendement est de supprimer cette possibilité d'information qui nous paraît insuffisante au regard de la gravité de la situation.
(Les amendements identiques nos 495 à 503 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 486 à 494 .
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
Loin de moi l'idée d'abuser de la parole, mais le cumul des droits d'exploitation d'une ou plusieurs manifestations ou compétitions sportives est une question suffisamment importante pour que j'y revienne quelques instants, même si elle a déjà été abordée ce matin. M. le ministre nous a d'ailleurs clairement dit qu'il ne voyait pas de conflits d'intérêt. Dont acte. Je n'y reviendrai donc pas, mais cette question est au coeur de nos amendements.
Le texte doit rester équilibré, et ces amendements sont par trop dissuasifs. Autant, on l'a vu à propos du IV de l'article 23, nous partageons votre avis sur la possibilité d'un conflit d'intérêts, autant dans le cas présent, nous ne pouvons pas vous suivre. En outre, l'article 52 répond à votre préoccupation : « L'utilisation, à des fins commerciales, de tout élément caractéristique des manifestations ou compétitions sportives, notamment leur dénomination, leur calendrier, leurs données ou leurs résultats, ne peut être effectuée sans le consentement des propriétaires des droits d'exploitation. » Voilà qui devrait vous satisfaire.
Le texte est très clair, monsieur Gorce. Un opérateur de jeux en ligne ayant le contrôle d'un organisateur ou d'une partie prenante à une compétition sportive ne pourra pas proposer de paris sur cet événement. Inversement, un organisateur ou une partie prenante à une compétition sportive ne peut pas détenir le contrôle d'un opérateur proposant des paris sur les événements qu'il organise.
(Les amendements identiques nos 486 à 494 ne sont pas adoptés.)
Ils sont défendus.
(Les amendements identiques nos 513 à 521 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l'amendement n° 131 .
Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 131 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de clarification rédactionnelle de M. Jean-François Lamour, n° 132.
(L'amendement n° 132 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 522 à 530 .
La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
À mon tour de me réjouir de vous voir présider cette séance, monsieur le président !
L'ARJEL ne doit pas seulement être une chambre d'enregistrement des déclarations des opérateurs de jeux, mais elle doit pouvoir aller plus loin. Tout conflit d'intérêt constaté par l'ARJEL doit faire l'objet d'une sanction proportionnée à la gravité du cas, allant du simple avertissement jusqu'au retrait de l'agrément.
Votre préoccupation, que je partage, madame Fourneyron, est prise en compte au V de l'article 35. La commission des sanctions de l'ARJEL peut en effet prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement.
Même avis que la commission.
Encore quelques efforts, et vous allez bientôt recopier la totalité de notre projet ! (Sourires.)
Ne soyez pas trop optimiste, monsieur le ministre ! (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 522 à 530 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 53 .
La parole est à M. Nicolas Perruchot.
Le débat sur l'article 23 qui traite de la prévention des conflits d'intérêts a été très éclairant.
Il n'est pas conforme à l'éthique sportive – aspect fondamental du texte – qu'un opérateur puisse proposer des paris sur un événement qu'il finance ou soutient directement ou indirectement, via le sponsoring notamment.
J'ai bien entendu les arguments du rapporteur et du Gouvernement. Compte tenu de leurs éléments de réponse, je retire mon amendement.
(L'amendement n° 53 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 134 .
La parole est à M. Jean-François Lamour.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
(L'amendement n° 134 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 24, amendé, est adopté.)
C'est un plaisir, monsieur le président, de participer à cette séance sous votre présidence.
Avec l'article 25, nous entamons le débat sur l'ARJEL, l'autorité administrative indépendante que le Gouvernement et le rapporteur ont présentée comme l'alpha et l'oméga, la pierre angulaire du dispositif de régulation que le Gouvernement prétend mettre en oeuvre s'agissant de l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne.
Nous formons le voeu que l'ARJEL fonctionne bien. En l'état actuel du texte, nous avons, hélas, les plus vives inquiétudes quant aux moyens et aux missions qui lui sont dévolus. Je me permets de faire observer que dans les pays où existe une telle autorité – Royaume-Uni, Belgique –, elle n'a nullement empêché les trucages de matchs : en Belgique, le trucage de matchs de football, au Royaume-Uni, celui de courses hippiques. Il est donc très excessif de considérer que l'ARJEL est la panacée face aux risques graves que fait courir l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne.
Puisque l'ARJEL semble être le joker en ligne de ce Gouvernement, examinons-la telle qu'elle nous est présentée, c'est-à-dire comme une autorité indépendante. Elle a été en quelque sorte préfigurée par le COJER, le comité consultatif pour l'encadrement des jeux et du jeu responsable mis en place par Jean-François Copé en 2006, lorsqu'il était ministre du budget.
Le COJER n'avait peut-être pas la forme d'une autorité administrative indépendante, puisqu'il dépendait de Bercy, mais il avait peut-être plus de moyens et les modalités de désignation de ses membres répondaient davantage aussi à des critères d'indépendance.
L'ARJEL n'est pas réellement une autorité puisqu'elle ne dispose pas de moyens suffisants pour répondre aux missions extrêmement variées qui lui sont confiées par le Gouvernement. Et elle n'est pas non plus réellement indépendante. Parmi l'éventail très large des autorités administratives indépendantes qui fleurissent dans notre pays, – qui font du reste l'objet d'une mission parlementaire d'évaluation – figurent aussi bien des structures lourdes, comme la CNIL, que des structures très petites, comme le contrôleur des libertés. Cependant toutes ces autorités fonctionnent selon un modèle convergent de gouvernance décrit, en 2006, par le rapport du sénateur Gélard. Or l'ARJEL échappe totalement à ce modèle. C'est la seule autorité administrative indépendante dont les membres sont nommés par décret simple. Trois, dont le président, sont nommés par décret, deux sont nommés par le président de l'Assemblée nationale et deux par le président du Sénat alors même que les missions confiées à l'ARJEL et à son président sont immenses – je rappelle qu'il est proposé que l'ARJEL puisse négocier au nom de l'État français avec des organismes similaires dans d'autres pays. Le mode de nomination du collège de l'ARJEL est symptomatique du peu de pouvoir qui lui sera confié. Quant à la commission consultative de l'ARJEL, autre pilier, sa composition est très problématique car elle fait entrer les lobbies au sein de l'autorité, normalement chargée de contrôler le marché financier immense des jeux en ligne. Nous légiférons ce soir sous les yeux de différents lobbies, comme le rappelait Gaétan Gorce.
Quant à la commission des sanctions, elle sera réduite à trois membres qui ne seront pas issus du collège. Là aussi, il s'agit d'une faiblesse dans le fonctionnement de l'ARJEL. Nous allons vous proposer un certain nombre d'amendements qui correspondent à plusieurs moutures possibles entre lesquelles vous pourrez choisir. Nous souhaiterions qu'il y ait plus de cohérence par rapport aux autres autorités administratives. En fait, nous voulons renforcer l'indépendance et l'autorité de cette prétendue autorité administrative indépendante.
Je ne vois pas le rapport entre l'exposé de Mme Filippetti et les amendements n°s 531 à 539 !
Si je lis bien, vous reprenez un paragraphe du rapport de la commission des finances que vous intégrez à l'article 25. Je ne vais pas me déjuger puisque vous citez le rapport ! Mais avec une telle façon de faire, nous risquons d'aboutir à un texte pléthorique !
Sagesse donc !
S'agissant de l'ARJEL – puisque tel est le sujet que vous évoquez –, nous nous sommes efforcés d'instaurer le dispositif le plus complet et le moins critiquable possible.
Il se compose d'abord d'un collège de sept membres – en incluant le président – irrévocables, dont le président est élu pour un mandat de six ans non renouvelable, afin de lui assurer l'indépendance nécessaire.
Ensuite, une commission consultative, qui fera tout à l'heure l'objet d'un amendement du Gouvernement. Parce qu'elle doit être la plus large possible, elle comprend en effet des opérateurs, car nous devons discuter avec ces derniers dans un lieu visible, et non dans les couloirs. Il est nécessaire de parler : le marché est constitué de personnes qui se parlent les unes aux autres au lieu de se soupçonner mutuellement, de personnes qui parlent ensemble des problèmes pour tenter de les résoudre.
Enfin, une commission des sanctions qui n'est pas liée au collège, car il faut distinguer d'un côté l'exécutif, de l'autre ceux qui sanctionnent. Cette commission est donc composée de trois magistrats indépendants des membres du collège.
Vous dites que le dispositif belge ne fonctionne pas très bien. C'est évident : cet outil est beaucoup plus faible et totalement différent de celui que nous instaurons. J'imagine que l'État belge s'efforcera de le renforcer. Mais il n'est pas comparable au nôtre : il n'est absolument pas adapté à la réalité du marché en question.
Il n'existe pas, dites-vous, de solution miracle. En effet il n'y a pas de miracle : ce dont nous avons besoin est un outil qui contrôle efficacement et qui soit susceptible de monter en puissance. Il doit donc être juridiquement bien formé, indépendant et centré sur sa fonction de régulation. Quant à la montée en puissance, il est prévu que l'ARJEL se compose de cinquante membres au moment de l'ouverture du marché et qu'elle s'étende à quatre-vingts personnes en période de croisière, c'est-à-dire environ deux ans après, lors de l'application de la clause de revoyure.
Un prestataire informatique oeuvre actuellement à charpenter la structure informatique de l'ARJEL ; une petite équipe a en quelque sorte planté sa tente en attendant que le camp s'agrandisse et que l'ARJEL devienne l'ARJEL, puisqu'il n'existe encore qu'une mission de préfiguration.
Voilà comment nous travaillons ; il me semble que tout cela est fait sérieusement. Il n'y aura pas de miracle. Nous n'attendons pas tout de l'ARJEL, mais nous attendons tout de la loi : c'est au législateur et à l'exécutif de faire oeuvre de régulation, et l'ARJEL sera le bras armé indépendant de la loi.
Madame Filippetti, je veux tout d'abord répondre brièvement à votre vaste propos sur la composition de l'ARJEL, notamment sur le fait, inquiétant à vos yeux, que la commission intègre les opérateurs.
Pour lutter contre la fraude, il est très important de discuter avec les opérateurs, qui sont victimes de la fraude. Un système à peu près identique est en vigueur au sein d'une profession que je connais bien : la téléphonie mobile. Dans ce secteur, où la fraude est également répandue, les opérateurs en parlent les uns avec les autres. De même, il sera essentiel que les opérateurs de jeux en ligne puissent évoquer ensemble les cas de fraude caractérisée les plus graves, dont on verra, à mon avis, qu'ils auront souvent la même origine.
Quant aux amendements que vous n'avez en fait pas défendus, et qui visent à introduire, après le mot « veille », les mots « à la protection des joueurs et des populations vulnérables », ce dernier adjectif me semble très vague et daté ; je doute que la loi gagne en clarté du fait de cet ajout.
La parole est à M. Étienne Blanc, rapporteur pour avis de la commission des lois.
Ces amendements visent en fait à réécrire l'article 25 ou à le compléter.
D'une part, Mme Filippetti propose d'ajouter après le mot « veille » les mots « à la protection des joueurs et des populations » ; or cela est pris en compte à l'alinéa 13 de l'article 25. D'autre part, il est proposé de préciser que l'ARJEL « participe à la lutte contre la fraude », ce que l'alinéa 16 indique en toutes lettres.
Il s'agit donc d'une redite. Or, si l'on veut que le droit soit écrit simplement et clairement, il ne faut pas redire ce que le texte dit déjà fort bien.
Monsieur Blanc, permettez-moi de vous dire qu'il ne s'agit pas d'une redite, mais d'une « prédite ». Or, en réponse au rapporteur, il n'est ni inutile ni inopportun de préciser d'emblée les objectifs assignés à l'ARJEL, de même qu'une association qui dépose ses statuts doit d'emblée afficher ses principaux objectifs.
Il est également essentiel de ne donner aucun signe qui pourrait être interprété comme une forme d'obédience, en parlant de « respect des objectifs de la politique des jeux », mais au contraire, ainsi qu'on l'a souvent dit à propos de ce texte, de se tourner vers les parieurs et vers le public.
Monsieur Perruchot, le mot « vulnérables », que vous jugiez imprécis, est un terme scientifique. Il existe même un gène de la vulnérabilité, que vous trouverez évoqué dans tous les travaux sur le sujet. Il traduit une facilité particulière à devenir dépendant, sous l'effet de conditions psychologiques, sociales ou économiques. Il s'agit d'un terme extrêmement précis que l'on peut désormais considérer, je le répète, comme scientifique.
Je ne reprendrai pas ma démonstration sur la dépendance et la protection des populations. Mais, si l'on peut invoquer l'hypothèse neuro-développementale des schizophrénies et le concept de vulnérabilité, aux yeux du psychiatre que je suis, le comportement humain est trop complexe pour relever d'un gène. Je suis surpris de ces propos.
L'expression « populations vulnérables » n'a pour moi rien de scientifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Pour répondre aux différentes interventions, notamment à celle du rapporteur, il s'agit bien à nos yeux d'ériger en priorités ces motifs d'intérêt général et de préservation de l'ordre public que sont la lutte contre l'addiction et la préservation de la santé de nos concitoyens.
La lutte contre le blanchiment et la fraude est également concernée. Mais il est essentiel d'inscrire cet objectif de santé publique dans la loi dès le premier titre de l'article 26, relatif à l'ARJEL.
Monsieur Perruchot, il ne s'agit pas seulement de faciliter le dialogue entre les opérateurs par le biais de la commission consultative. C'est justement sur ce point que notre conception du rôle de l'ARJEL diffère. Pour notre part, nous souhaitons que l'ARJEL permette de lutter contre l'addiction et réintroduise en son sein les associations de consommateurs. Voilà un objectif d'ordre public ; voilà ce que signifie préserver l'intérêt général.
Pardonnez-moi mon intervention liminaire sur tous les articles et les amendements relatifs à l'ARJEL : il me semblait important de définir le cadre dans lequel s'inscrivent nos amendements.
Enfin, monsieur le ministre a laissé entendre qu'il souhaitait que les délais de délivrance des agréments soient très brefs. Or il sera difficile à l'ARJEL de s'organiser à cette fin dans des conditions correctes. Comment prendrez-vous les nombreux décrets d'application de la loi, une fois celle-ci votée, et comment mettrez-vous en place les structures de l'ARJEL avant le Mondial de juin prochain, puisque tel semble être votre objectif ?
Nous sommes donc très inquiets : nous ne voudrions pas que l'ARJEL devienne un simple appendice de l'Autorité de la concurrence. Tel n'était pas l'objectif affiché par le Gouvernement, monsieur le ministre : vous disiez vouloir réguler les jeux, assécher le commerce illégal et préserver la santé de nos concitoyens. Montrez-le par le fonctionnement de l'ARJEL et en acceptant certains de nos amendements sur cette question.
Sans vouloir donner l'impression de prolonger excessivement le débat, je tiens à répondre.
Les décrets d'application – éternel problème – sont en cours de rédaction ; la mission de préfiguration s'en charge. Nous pourrons vous en communiquer la rédaction définitive. Ils sortiront en même temps que la loi : voilà qui est rapide.
Quant à l'ARJEL, elle est indépendante : une fois créée, elle décidera de ses propres délais. Elle fournira un cahier des charges, recevra les candidats à l'obtention d'une licence et jugera des délais d'instruction nécessaires.
Très bien !
(Les amendements identiques nos 531 à 539 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de neuf amendements identiques, nos 540 à 548 .
La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Il s'agit de permettre à l'ARJEL de vérifier les mises et d'obtenir copie de certains documents, afin d'étendre ses pouvoirs d'investigation.
Si nous avons bien entendu les propos du ministre et des rapporteurs sur l'activité des cyberpatrouilleurs, à nos yeux, l'ARJEL doit en effet disposer de pouvoirs d'investigation étendus afin d'être à la hauteur des missions extrêmement vastes que vous lui avez confiées et des enjeux de lutte contre la cybercriminalité, le cyberblanchiment et autres joyeusetés qui ne manqueront pas de se développer sur les réseaux.
Madame Filippetti, je vous invite à consulter le texte amendé après son passage en commission le 22 juillet dernier ; vous constaterez qu'il satisfait point par point vos amendements.
S'agissant tout d'abord de la transmission de données, aux termes de l'article 29, alinéa 6, « un décret en Conseil d'État (…) fixe la liste des données que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne sont tenus de mettre à disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, les modalités techniques de stockage et de transmission de ces données, ainsi que le délai pendant lequel l'opérateur est tenu de les archiver. Il détermine la liste des données agrégées par type de jeu ou de pari dont l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut demander la transmission périodique par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne ». Voilà qui devrait vous convenir.
S'agissant ensuite des cyberpatrouilleurs du ministère de l'intérieur, aux termes de l'article 49, « les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les agents des douanes mentionnés au premier alinéa peuvent être mis à disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ».
Enfin, l'article 49 bis crée le corps des cyberdouaniers. J'avais déposé en commission l'amendement qui instaure ce dispositif particulièrement performant, dont je vous invite à lire le détail dans le texte.
Tout cela se rapporte essentiellement à l'article 34, dans lequel sont détaillés les pouvoirs de l'ARJEL. Je vous lis ses trois premiers alinéas.
« Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, l'autorité de régulation des jeux en ligne peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des ministres compétents, des opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires d'un agrément, ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant dans le secteur des jeux ».
« Elle peut également solliciter l'audition de toute personne qui lui paraît susceptible de contribuer à son information. »
« Des fonctionnaires et agents habilités à cet effet par le directeur général de l'autorité […] procèdent sous sa direction aux enquêtes administratives nécessaires ».
Monsieur le président, permettez-moi de faire une remarque de forme : j'aimerais que le rapporteur réponde à mes interventions d'une manière plus cordiale, plus courtoise et plus respectueuse. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La condescendance n'est pas conforme à l'esprit qui doit régner entre nous : nous sommes tous pairs ici, comme sur un terrain de sport.
Je souhaiterais donc tout simplement que le rapporteur change de ton lorsqu'il répond à des questions précises.
Quant aux décrets, vingt et un doivent être pris pour mettre en place l'ARJEL, dont quatorze en Conseil d'État : tout cela prendra un petit peu de temps.
(Les amendements identiques nos 540 à 548 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 549 à 557 .
Madame Filippetti, vous avez la parole et n'y voyez, de ma part, aucune condescendance.
Cela ne fait aucun doute, pas plus que de la plupart de nos collègues de la majorité.
Il s'agit de permettre, sur initiative parlementaire, de rendre publics les avis de l'ARJEL. Il nous semble en effet important que ces avis puissent bénéficier de la plus grande publicité possible pour l'information de l'ensemble de nos concitoyens et de tous les acteurs concernés par les jeux en ligne, la lutte contre l'addiction et le blanchiment d'argent.
Je vais donc faire attention… (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
La rédaction de votre amendement pose problème car il me semble qu'au lieu de « l'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public », il faudrait lire « l'avis de l'agence », n'est-ce pas ?
Que pensez-vous, madame Filippetti, de cette correction visant à remplacer « commission » par « agence » ?
Compte tenu de cette correction, avis favorable.
(Les amendements identiques nos 549 à 557 , tels qu'ils viennent d'être corrigés, sont adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 558 à 566 .
La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Il convient de rappeler que l'ARJEL n'est pas une autorité seulement destinée à formuler des préconisations sur de futurs projets de loi ou à suggérer au Gouvernement des améliorations aux textes de loi existants, mais qu'elle a vocation à exercer son rôle de conseil auprès de tous les opérateurs, dans un souci de plus grande transparence et de travail amélioré, mais aussi auprès de tous les organismes de lutte contre l'addiction et le blanchiment, eux aussi concernés par l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne.
Attention encore !
Madame Filippetti, lors de la discussion en commission, nous avions supprimé l'article 32, qui donnait la possibilité à l'ARJEL de conseiller les parties prenantes dans une perspective de conciliation. Cette suppression était motivée par le désir de lui permettre de se concentrer sur ses objectifs et sur ses missions prioritaires.
Votre amendement revient à restaurer la rédaction retranchée : ce serait alourdir la charge de travail de l'agence alors que vous vous êtes vous-même inquiétée des délais requis pour la rédaction des décrets d'application du texte et les octrois d'agréments.
Il me semble préférable d'en rester à la version du 22 juillet et de ne pas surcharger l'agence, surtout lors de la première phase où elle aura à traiter les demandes d'agrément.
Même avis. L'ARJEL doit s'atteler à un travail considérable pour installer un nouveau marché régulé. Peut-être aura-t-elle un jour un rôle de conseiller pour faciliter le fonctionnement du marché. Reste que son premier objectif est d'établir des cahiers des charges, puis de délivrer des licences, enfin de mettre en place les outils de contrôle.
Je comprends votre volonté de donner à l'ARJEL des moyens réels de fonctionner puisqu'elle constitue la pierre angulaire du processus de régulation, vous l'avez répété depuis le début de notre discussion.
Je regrette toutefois que l'on n'ait pas réfléchi à une instance de niveau européen, surtout pendant la présidence française de l'UE. Nous avons pu constater combien l'agence française de lutte contre le dopage avait vu ses moyens confortés par la création d'une organisation supranationale. Il s'agirait de travailler collectivement, au-delà de nos frontières, sur l'ensemble des dispositifs présents et à venir destinés à contrôler les paris et les jeux en ligne. Une coopération européenne serait bien utile pour donner corps aux missions de régulation confiées à l'agence.
Les missions évoquées lors de nos débats mériteraient de dépasser les frontières de notre territoire pour être dotées de toute la crédibilité nécessaire.
Monsieur le président, je m'étonne de cette intervention, compte tenu des prises de position précédentes de Mme Fourneyron.
N'avez-vous pas souligné, madame la députée, qu'il était inutile d'ouvrir les marchés à la concurrence, compte tenu de l'existence de l'arrêt Santa Casa ? Or cet arrêt a consacré le droit des États à réglementer.
L'ARJEL est une autorité indépendante nationale, la seule de son espèce sur le plan européen. Mais il est vraisemblable que si d'autres États européens, sur la base de leur législation nationale, se dotent d'autorités du même type – ce sera probablement le cas de la Suède, où les agences prolifèrent – une coopération administrative s'établira naturellement.
Il n'y a donc rien à regretter, madame Fourneyron. Cette coopération se fera, sans doute à un niveau plus élevé que l'Europe, au niveau international, le seul qui vaille. (Sourires sur quelques les bancs du groupe UMP.)
(Les amendements identiques nos 558 à 566 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 567 à 575 .
La parole est à M. Régis Juanico.
Il s'agit d'ajouter après l'alinéa 5, l'alinéa suivant : « Elle reçoit les réclamations, les pétitions, les plaintes du public relatives à la mise en oeuvre des jeux en ligne et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci ».
L'ARJEL doit pouvoir remplir ses missions au plus près des citoyens, en particulier des associations de consommateurs, qui la saisiraient. Il est important d'intégrer cet aspect dans la loi.
Compte tenu de la charge de travail qui incombera à l'ARJEL dans ses premiers mois d'activité, mieux vaut lui laisser la possibilité de mener à bien en priorité les différentes expertises et analyses des demandes d'agrément déposées par les opérateurs.
J'en profite pour vous répondre également, madame Fourneyron. Je suis tout à fait d'accord avec vous sur la nécessité de mettre une place un dispositif à l'échelle européenne. Vous faisiez référence à l'Agence française de lutte contre le dopage, chère à Mme Buffet. Il est vrai que c'est lorsque l'autorité mondiale a été créée en 2000 que l'action menée en France a trouvé de la cohérence, en liaison avec l'ensemble des agences nationales, et qu'on a obtenu quelques résultats probants dans ce domaine.
Nous ne pouvons que souhaiter que d'autres agences indépendantes soient rapidement créées. Il faudrait toutefois qu'elles reposent sur un format comparable. Mme Filippetti faisait référence à la Gambling Commission anglaise mais il faut savoir qu'elle n'agit pratiquement pas, sa seule mission étant de vérifier que les opérateurs autorisés font de la publicité, sans égard pour les jeux qu'ils proposent et les compétitions sur lesquelles portent les paris. L'ARJEL a tout de même une autre dimension, vous en conviendrez.
Même avis.
(Les amendements identiques nos 567 à 575 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 576 à 584 .
La parole est à M. Christian Hutin.
Ces amendements renvoient à un amendement déjà défendu par Mme Delaunay…
… visant à limiter les offres commerciales, en particulier pour les premiers paris et les bonus de « x euros », amendement repoussé, avec une magnifique explication de mon collègue et confrère psychiatre.
Comme vous le savez, c'est toujours le premier verre qui tue, le premier joint qui tue, et c'est parfois la première analyse qui peut nous empêcher de lutter contre la vulnérabilité…
Si l'ARJEL est le bras armé du pouvoir, ces amendements nous permettraient aussi d'offrir un bras protecteur aux joueurs vulnérables.
C'est une grande première : vous jouez collectif en nous disant que le premier joint tue. Pourtant, ce n'est pas ce que dit d'habitude votre famille politique. (Sourires.)
Je m'abstiendrai de tout commentaire sur ce que vient de dire M. Lamour.
Cela dit, le Gouvernement émet le même avis que la commission sur cet amendement.
Lorsque j'entends le Gouvernement dire qu'un texte de loi sera présenté dans quelques semaines sur la moralisation du crédit, je me dis qu'il tient deux discours différents. En effet, d'un côté il refuse ce qu'on lui propose tandis que, de l'autre, il constate que des propositions trop agressives en matière de crédit à la consommation conduisent à une forme d'addiction.
J'ai tendance à penser que ce qui est dit aujourd'hui sur le crédit à la consommation sera balayé d'un revers de main dans un mois et que l'on en restera à la situation qui consiste à accrocher les individus avec des publicités tapageuses et à les enfermer dans une addiction que Mme Delaunay a parfaitement décrite hier soir.
On ne peut pas adhérer à votre démarche car les comportements sont différents selon les situations et les gens qui sont en face de vous, parfois selon l'amitié des uns et des autres. Ce n'est pas acceptable.
Si je comprends qu'il est indispensable de lutter contre les problèmes de dépendance, je ne suis pas d'accord pour que l'on précise dans la loi que toute forme de promotion commerciale en vue d'une première participation à un jeu ou pari en ligne est interdite. C'est, par exemple, ce que fait le PMU à longueur de temps.
Souvenez-vous de votre première expérience : à un moment il a bien fallu la tenter ! (Sourires.)
Je vous rappelle que notre dispositif législatif prévoit que le joueur n'a pas accès au crédit : un opérateur de jeux en ligne ne peut pas proposer une offre de crédit à un joueur qui vient sur son site.
(Les amendements identiques nos 576 à 584 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de neuf amendements identiques, nos 585 rectifié à 593 rectifié .
La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Nous proposons de rappeler que l'ARJEL doit participer à la chaîne pénale en informant sans délais le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. Vous me répondrez que l'article 40 du code de procédure pénale existe et qu'on pourrait donc le faire sans le dire. Mais cela va parfois mieux en le disant.
Il s'agit de rétablir l'ARJEL dans sa mission fondamentale qui doit être non seulement de veiller à l'organisation de la concurrence mais aussi de préserver l'ordre public et l'intérêt général de nos concitoyens, les joueurs, la santé publique et la lutte contre le blanchiment et la fraude.
L'article 40 du code de procédure pénale s'applique à toute autorité constituée. Ce rappel et cette précision sont donc inutiles.
même avis.
L'article 40 du code de procédure pénale est bien connu.
Je ferai remarquer à nos collègues socialistes qu'à l'amendement n° 558 , en répondant aux demandes d'avis des juridictions, vous confériez à l'ARJEL un rôle de conseil. À mon avis, il y a là une contradiction.
(Les amendements identiques nos 585 rectifié à 593 rectifié ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de dix amendements, nos 594 à 602 et 99 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 594 à 602 sont identiques.
La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour soutenir les amendements nos 594 à 602 .
Nous proposons que l'ARJEL rende chaque année un rapport au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement sur les missions qu'elle aura été amenée à exercer pendant l'année écoulée. Cela renforcera à la fois l'autorité de l'ARJEL et l'information de notre assemblée, ce qui est éminemment nécessaire aujourd'hui.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement n° 99 rectifié .
D'abord une précision : Monsieur Lamour, il est exact que la lutte contre le dopage a trouvé sa pleine efficacité lors de la mise en place de l'Agence mondiale antidopage. Mais si cette agence a vu le jour, c'est parce que la France a eu le courage de créer une autorité au plan national.
J'espère que la mise en place d'une autorité la plus exigeante possible par rapport à la lutte contre l'addiction et l'éthique sportive permettra que d'autres pays nous suivent sur cette voie.
J'en viens maintenant à l'amendement n° 99 rectifié . Je pense que l'ARJEL a un rôle important à jouer et qu'il est nécessaire qu'elle puisse rendre compte, informer le Parlement de son action, afin qu'il puisse évaluer son travail et la totalité de la loi qui aura été adoptée. Cela permettra également de renforcer la transparence à l'égard de nos concitoyens.
L'article 58 du projet de loi prévoit déjà que le Gouvernement adressera au Parlement deux rapports qui couvrent bien les questions que nous pourrons être appelés à nous poser. Et je ne doute pas que le Gouvernement sollicitera l'autorité indépendante pour le réaliser. Le premier rapport, qui sera adressé dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur des articles 5 à 15 prévue à l'article 56, vérifiera l'efficacité des différents dispositifs d'ouverture mis en place et présentera des propositions d'évolution. Le second, relatif à l'addiction, qui sera remis en décembre 2011, tiendra compte en particulier de l'étude de prévalence réalisée actuellement par l'INSERM.
Dans un premier temps, ces deux rapports seront suffisants pour nous permettre de nous faire une idée précise de la situation après l'installation de l'ARJEL.
Je partage l'opinion du rapporteur. Il ne faut pas que l'ARJEL établisse rapport sur rapport. Cela dit, il faut de la transparence donc des écrits afin de pouvoir juger des choses.
Mme Filippetti, votre amendement précise que « La commission présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission ». Or, ce n'est pas la commission mais l'autorité qui présente chaque année un rapport.
Sous réserve de cette modification, le Gouvernement est favorable aux amendements nos 594 à 602 .
Je suis très surpris par les réponses faites par le rapporteur et le ministre. En effet, il est de tradition dans notre pays que les autorités indépendantes établissent elles-mêmes leurs rapports. C'est vrai par exemple pour la CRE ou pour l'autorité de la concurrence, autorités qui sont sous votre responsabilité, monsieur le ministre. Or, là, ce n'est pas l'ARJEL qui établirait son rapport, mais le Gouvernement. Cela veut dire qu'elle ne sera plus tout à fait indépendante, quel que soit le Gouvernement.
Monsieur Gaubert, afin de lever toute ambiguïté, je vous précise que c'est l'ARJEL qui présentera chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission tandis que l'article 58 prévoit que le Gouvernement adressera au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de la loi. Ce sont deux sujets différents.
D'accord !
(Les amendements identiques nos 594 à 602 tels qu'ils viennent d'être rectifiés sont adoptés.)
(L'article 25, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de neuf amendements identiques, nos 971 à 979 .
La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Il importe de nommer les sept membres de l'ARJEL, comme cela se fait dans toutes les autorités administratives indépendantes, en fonction de leurs compétences particulières. Il me semble étonnant que le texte ne le précise pas. Mais peut-être est-ce un oubli.
Il est évident que les sept membres du collège seront nommés en fonction de leurs compétences particulières. Je ne vois pas comment ils pourraient être choisis s'ils n'avaient pas des compétences particulières.
Le Gouvernement présentera un amendement à l'article 26 qui précise les compétences particulières des membres de l'ARJEL.
Je suis assez étonné ! Compétences « particulières », compétences « spécifiques » : compétences, point final ! Il n'est pas nécessaire de faire bavarder la loi, madame Filippetti. La loi doit rester concise. Le texte est correct et même trop long. Il est évident que nous n'allons pas nommer une personne qui n'y entend rien, encore que les meilleurs n'ont pas forcément été élevés dans le sérail de la technicité. Le spécialiste en sait de plus en plus sur de moins en moins, pour au final connaître tout sur rien.
Merci, monsieur Myard, pour cette affirmation de portée générale.
(Les amendements identiques nos 971 à 979 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de neuf amendements identiques, nos 981 à 989 . La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Nous proposons que le collège de l'ARJEL soit composé de deux membres nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres dont un député nommés par le président de l'assemblée nationale ; et deux membres dont un sénateur nommés par le président du Sénat à raison de leurs compétences économique, juridique et technique. Le président serait nommé à part par décret du Président de la République.
Ce mode de nomination, inspiré du modèle de la CNIL, permettrait de renforcer l'autorité du président. Le projet de loi, en prévoyant sa nomination par décret simple avec les deux autres membres du collège, ne lui confère pas une autorité comparable à celle des présidents des autres autorités administratives indépendantes.
Même avis.
(Les amendements identiques nos 981 à 989 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de neuf amendements identiques, nos 990 à 998 . La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Ces amendements tendent à ce que le collège de l'ARJEL soit composé de trois membres nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique, dont un magistrat de la cour des comptes, pour des raisons de probité et d'indépendance ; deux membres dont un député nommés par le président de l'Assemblée nationale, et deux membres dont un sénateur nommés par le président du Sénat, à raison de leurs compétences économique, juridique et technique. La commission élirait par ailleurs en son sein son président, lequel ne serait plus nommé par décret.
Il s'agit donc d'un amendement de repli.
(Les amendements identiques nos 990 à 998 , rejetés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Il s'agit à nouveau d'amendements de repli qui tendent à ce qu'au moins le président ne soit plus automatiquement l'un des trois membres nommés par décret. Le président de l'ARJEL étant appelé à détenir des pouvoirs importants, il est nécessaire d'assurer son indépendance. Nous nous permettons d'insister: le mode de désignation du président de l'ARJEL est un point crucial.
(Les amendements identiques nos 999 à 1007 , rejetés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de neuf amendements identiques nos 925 à 933 . La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Le président de l'ARJEL doit être au-dessus de tout soupçon de conflit d'intérêts. Il ne s'agit pas seulement de rendre incompatible l'exercice de son mandat avec l'exercice concomitant d'une fonction dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux en ligne, mais d'étendre cette incompatibilité aux quatre années précédant son mandat de président, afin qu'il puisse faire preuve d'une indépendance incontestable vis-à-vis du secteur qu'il a la charge de réguler. Sans mettre en cause personnellement telle ou telle personne, l'indépendance doit « se donner à voir ».
Le dispositif actuel prévoit que le président de l'ARJEL est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics. Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi de président ouvre droit à pension dans les conditions définies par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
La notion de règle d'incompatibilité se retrouve dans le dispositif prévu pour le président et les vice-présidents de l'Autorité de la concurrence, et également pour le président de l'Autorité des marchés financiers. Elle fait de la fonction de président un emploi public à temps plein.
Je pense que ce régime, des plus classiques, suffit pour assurer à l'ARJEL un président de qualité.
Il y a eu beaucoup de propositions sur ce sujet et le Gouvernement a établi une stricte composition de l'ARJEL. Nous aborderons celle de la commission consultative tout à l'heure. Au fond, votre raisonnement est paradoxal : d'un côté, vous souhaitez que la personne nommée soit compétente et connaisse le secteur, de l'autre vous refusez qu'elle entretienne un lien quelconque avec ce secteur ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Elle peut connaître le secteur sans pour autant y avoir des intérêts financiers !
Vous pouvez connaître un secteur sans y être lié par un quelconque intérêt. Faites donc confiance aux hommes et aux femmes pour savoir faire preuve d'indépendance à un moment de leur vie ! Je ne dis pas que les membres doivent obligatoirement être issus de ce milieu, mais une personne qui connaîtrait très bien le monde du sport, des paris hippiques, ou le droit applicable en la matière, aurait sa place à l'ARJEL. Sinon, il faut choisir des personnes qui n'ont rien à voir avec ce secteur, mais dans ce cas elles n'auront pas les compétences que vous vouliez voir mises en avant.
Monsieur le rapporteur, vous venez d'expliquer à Mme Filippetti le statut du président mais vous n'avez pas répondu à la question de son indépendance au regard de ses précédentes fonctions. M. le ministre s'y est essayé mais ce n'est pas à lui que j'apprendrai qu'en ce domaine, plus que dans d'autres, il faut prendre ses précautions. Le secteur des jeux est très compliqué et j'aurais apprécié que le président de cette autorité soit, au moins dans un premier temps, un magistrat, par définition indépendant, plutôt qu'une personne issue d'un milieu où, peu ou prou, elle aura été en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard. Nous aurions souhaité qu'au moins dans les dernières années précédant sa nomination à la tête de l'ARJEL, cette personne ait été coupée de ce milieu. Cette disposition aurait offert plus de garanties que celle que vous proposez et aurait rassuré tous ceux qui s'interrogent sur les risques de dérives inhérents à ce secteur.
Je vous renvoie, monsieur Gaubert, à l'article 27 et aux diverses incompatibilités prévues pour chaque membre de l'ARJEL. Ils doivent ainsi informer le président des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux ans précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, des fonctions dans une activité économique ou financière qu'ils ont exercées au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils exercent ou viennent à exercer, de tout mandat au sein d'une personne morale qu'ils ont détenu au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir.
Aucun membre de l'ARJEL ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même, un membre de son entourage direct ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période.
Vous voyez, c'est bien à l'article 27 et non à l'article 26 qu'est précisé le profil de chacun des membres de l'ARJEL.
Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le rapporteur. L'article 27 prévoit un devoir d'information du président de l'ARJEL par les autres membres de l'ARJEL, mais ne définit pas des règles d'incompatibilité, contrairement à notre amendement.
Par ailleurs, ces dispositions ne concernent pas le président puisque l'article dispose, en son alinéa 5, que ces informations, ainsi que celles de même nature concernant le président, sont tenues à la disposition des membres de l'ARJEL.
Je vais donc poursuivre la lecture de l'article 27 puisque son alinéa 7 devrait vous satisfaire : « Le mandat de membre de l'ARJEL est incompatible avec l'exercice d'un mandat électif national et avec toute fonction exercée dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard ». Nous y voilà.
Il s'agit là d'un exercice concomitant.
(Les amendements identiques nos 925 à 933 , rejetés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de neuf amendements identiques, nos 934 à 942 . La parole est à M. Régis Juanico.
Ces amendements visent à ce que le mandat de président de l'ARJEL soit incompatible avec l'exercice au cours des trois années précédant sa nomination, de toute fonction exercée dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard.
Ce sont des amendements de déontologie. Je pourrais citer certains exemples, dans d'autres domaines, de nominations polémiques, comme celle de M. François Pérol à la tête des Caisses d'épargne et des Banques populaires qui a posé le problème du « pantouflage » entre le public et le privé.
En l'espèce, il s'agit de lever toute suspicion sur la nomination du futur président de l'ARJEL qui doit être au-dessus de tout soupçon de conflit d'intérêt. Cette incompatibilité doit ainsi s'étendre aux trois années précédant son mandat de président afin qu'il puisse faire preuve d'une indépendance incontestable vis-à-vis du secteur qu'il a la charge de réguler.
Même avis.
(Les amendements identiques nos 934 à 942 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de neuf amendements identiques, nos 1333 à 1341 . La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Ces amendements, relatifs à la commission consultative de l'ARJEL, tendent à exclure du fonctionnement de cette autorité les lobbys représentant des intérêts financiers.
Il faut rappeler que toutes les autorités administratives indépendantes peuvent actuellement recourir à des consultants extérieurs, faire appel à toutes les personnes compétentes dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leurs missions. Il n'est nullement besoin de les faire entrer de la sorte au sein même du fonctionnement de l'ARJEL.
C'est pourquoi nous proposons dans cette première série d'amendements de supprimer la présence de ces lobbies au sein de la commission consultative.
(Les amendements identiques nos 1333 à 1341 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de dix-neuf amendements, nos 1505 , 1324 à 1332 et 1315 à 1323 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 1505 fait l'objet de deux sous-amendements, nos 1511 et 1512 .
La parole est à M. le ministre du budget, pour présenter l'amendement n° 1505 .
Cet amendement fait suite aux nombreux amendements relatifs à la composition de cette commission, notamment aux amendements de suppression de celle-ci.
J'ai souhaité en préciser dès maintenant la composition, qui comprend l'ensemble des acteurs en lien avec les jeux : les défenseurs des joueurs, le monde sportif, le monde hippique, les opérateurs, les associations familiales, les associations de consommateurs, etc. Nous avons intégré dans la commission consultative, ce qui est bien normal, à peu près tous ceux qui s'intéressent de près au fonctionnement de ce secteur.
La commission sera consultée par l'ARJEL sur les propositions d'évolutions législatives et réglementaires concernant les jeux et, surtout, elle pourra s'autosaisir sur toutes les questions relatives à l'addiction, ce qui devrait être de nature à obtenir une vision consensuelle. Cette commission adressera un rapport annuel à l'ARJEL et elle pourra modifier son propre fonctionnement si elle le souhaite.
Voilà un amendement qui fait le tour précis de la composition de la commission consultative et des actions qu'elle pourra entreprendre.
Vous avez la parole, madame Filippetti, pour défendre les amendements nos 1324 à 1332 . Peut-être soutiendrez-vous en même temps les amendements nos 1315 à 1323 qui sont un peu de même nature ?
D'accord, monsieur le président.
En fait, nous défendons le principe d'avoir deux collèges au sein de la commission consultative de l'ARJEL. S'il faut faire entrer des représentants des intérêts financiers au sein de la commission consultative – puisque notre amendement de suppression a été rejeté –, alors cela doit se faire à parité avec un collège comprenant les représentants les associations de consommateurs et les spécialistes de la lutte contre l'addiction. Nous souhaitons qu'il y ait deux collèges séparés et fonctionnant à parité.
Dans la première série d'amendements, nous proposons que « la consultation nécessite la saisine d'un ou plusieurs membres de chaque collège en nombre égal ». Dans la deuxième version de ces amendements, nous proposons que « la consultation d'un des membres d'un collège vaut ouverture d'un avis de l'un ou de plusieurs membres de l'autre collège ».
Encore une fois, il s'agit d'équilibrer le poids des intérêts financiers vis-à-vis du poids des associations de consommateurs et des associations de lutte contre l'addiction.
Nous en venons à l'examen des deux sous-amendements à l'amendement n° 1505 du Gouvernement.
La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Notre sous-amendement n° 1511 vise à rappeler que les associations de consommateurs que vous faites entrer – ce qui est bienvenu – au sein de la commission consultative, doivent être reconnues d'intérêt public. En effet, cette reconnaissance offre une garantie de sérieux et donne à ces associations une autorité morale incontestable.
Notre sous-amendement n° 1512 tend à insérer au sein de cette commission consultative quatre magistrats dont l'un issu de la Cour des comptes. Il s'agit encore d'offrir des garanties d'indépendance, d'autorité et compétence – l'un de ces magistrats étant un expert dans le cadre du réseau judiciaire européen.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1505 et sur ses deux sous-amendements ?
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 1511 et un avis défavorable au sous-amendement n° 1512 . Sur ce dernier point, je voudrais souligner que les magistrats seront très présents dans la commission des sanctions de l'ARJEL, où ils rempliront un rôle très important. Il faut les laisser faire leur travail dans ce domaine-là.
Le Gouvernement est défavorable aux deux sous-amendements.
Cependant, je pense qu'il manque quelque chose à notre amendement : il faudrait préciser qui nomme les représentants des associations de consommateurs. À chaque fois, ils sont nommés par le ministère chargé d'en assurer la gestion ou la tutelle. Il faudrait donc compléter ainsi le sixième alinéa : « 5°Deux représentants des associations de consommateurs nommés par le ministère de l'économie. » Par principe et comme c'est toujours le cas, ce sont les associations les plus représentatives qui seront choisies.
Je voulais souligner l'intérêt de cet amendement que vous avez bien voulu déposer, monsieur le ministre.
Dans ce dispositif de l'ARJEL, il n'existait pas d'instance dans laquelle le dialogue pouvait s'instaurer entre les différentes parties prenantes. Nous avons consacré un temps important de ce débat à la question de l'addiction, ce qui était utile. Sur ce sujet, comment imaginer faire avancer les dispositifs et progresser au sein de l'ARJEL, si un tel dialogue n'est pas structuré et organisé ?
C'est pourquoi je suis absolument ravie que ce dispositif puisse être ainsi précisé ; il permettra d'établir un équilibre qui satisfera à ces conditions de dialogue et de progrès.
Pour résumer, l'amendement du Gouvernement pourrait être modifié de la manière suivante. D'une part, l'alinéa 6 serait ainsi rédigé : « 5°Deux représentants des associations de consommateurs nommés par le ministre de l'économie, de l'emploi et de l'industrie. » D'autre part, pour rééquilibrer en faveur des paris en dur, nous pourrions, si vous le vouliez, rajouter l'alinéa suivant après l'alinéa 7 : « Deux représentants des communes nommés par l'AMF. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
J'avais déposé un amendement n° 25 visant à introduire des représentants des communes. Il n'a plus d'objet.
Je ne comprends pas pourquoi on introduirait des représentants des communes au sein de la commission consultative sur les jeux en ligne. Comme l'a bien rappelé Mme Montchamp, cette commission doit permettre la discussion entre les spécialistes de l'addiction et les représentants des associations de consommateurs, c'est-à-dire tous ceux qui vont en quelque sorte défendre nos concitoyens face aux risques liés au jeu excessif. Le but est donc bien d'instaurer un maximum de dialogue et d'influence de ces associations, de ces spécialistes, de ces médecins, de ces psychiatres.
Nous souhaitions aussi la présence de magistrats – notamment des magistrats spécialisés dans la coopération au sein des réseaux judiciaires européens – comme gage d'indépendance et d'efficacité. C'est dans ce sens que doit se diriger la commission consultative.
J'avais émis un avis favorable au sous-amendement n° 1511 avant que le ministre ne nous propose de compléter la rédaction de son amendement en indiquant que les associations de consommateurs seront nommées par le ministère de l'économie. Je me rallie à la proposition du ministre.
La proposition du ministre comporte une légère omission : notre sous-amendement n° 1511 présenté par Mme Filippetti et accepté par le rapporteur prévoit des associations « déclarées d'intérêt public ». Nous souhaiterions que cette disposition ne disparaisse pas, même si la nomination par le ministre de l'économie ne peut assurément pas nuire.
(Le sous-amendement n° 1511 n'est pas adopté.)
(Le sous-amendement n° 1512 n'est pas adopté.)
Avant de mettre aux voix l'amendement n° 1505 rectifié , je lis les modifications qui lui ont été apportées. « L'Autorité de régulation comprend une commission consultative, de dix-huit membres » – et non plus de seize membres. Elle comprendra notamment : « 5°Deux représentants des associations de consommateurs nommés par le ministre chargé de l'économie ; » et « 7° Deux représentants des communes nommés par l'Association des maires de France. »
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
Je propose de sous-amender le sous-amendement du Gouvernement en rajoutant « déclarées d'intérêt public » après « associations de consommateurs ».
Je suis désolé, mais cette proposition vient d'être repoussée dans le premier sous-amendement. Nous n'allons pas voter deux fois sur la même chose !
La parole est à M. le ministre.
Si l'Assemblée trouve une solution juridique, le Gouvernement ne s'oppose pas à ce rajout.
Ma solution juridique est celle-ci : le sous-amendement n° 1511 ayant été repoussé, je ne peux pas le faire revivre. J'ai donc ici un amendement n° 1505 rectifié , présenté par le ministre. Vous votez pour ou contre.
(L'amendement n° 1505 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
En conséquence, les amendements nos 1324 à 1332 et 1315 à 1323 tombent, de même que les amendements nos 961 à 969 , 943 à 951 , 1017 à 1025 , 1008 à 1016 , 25 , 952 à 960 et 1026 à 1034 .
(L'article 26, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de neuf amendements identiques, nos 1044 à 1052 .
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
Ces amendements sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1044 à 1052 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de neuf amendements identiques, nos 1035 à 1043 .
La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
L'amendement propose de compléter l'alinéa 2 par les mots : « , directement ou indirectement par personnes interposées », afin de préciser que la détention coupable d'intérêts par les membres de l'ARJEL doit s'entendre au sens le plus large.
(Les amendements identiques nos 1035 à 1043 , acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
Je suis saisi de neuf amendements identiques, nos 1053 à 1061 .
La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
L'amendement vise à compléter l'article par l'alinéa suivant :
« Les membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui contreviennent aux présentes dispositions sont, sans préjudice de sanctions pénales encourues, déclarés démissionnaires d'office. »
Défavorable également : ce point est déjà précisé dans le texte.
(Les amendements identiques nos 1053 à 1061 ne sont pas adoptés.)
(L'article 27, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de neuf amendements identiques, nos 1064 à 1072 , portant article additionnel après l'article 29.
La parole est à M. Christian Hutin.
La disposition proposée vise à compléter le dispositif existant de lutte contre les fraudes et le blanchiment d'argent sale. Il s'agit d'obliger les établissements financiers à signaler au président de l'ARJEL les mouvements bancaires suspects : c'est une sorte de TRACFIN pour l'ARJEL, en somme.
TRACFIN reçoit déjà directement les informations relatives aux infractions financières.
Quant au second paragraphe de l'amendement, il est déjà satisfait par l'article L. 561-27 du code monétaire et financier, selon lequel TRACFIN « reçoit, à l'initiative des administrations de l'État […] et de toute autre personne chargée d'une mission de service public, toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission […] ».
Une directive sur le blanchiment oblige un certain nombre de professionnels, notamment les banquiers, à signaler à TRACFIN leurs éventuels soupçons, ce qui est aussi vrai dans le domaine des jeux : banquiers ou notaires sont donc tenus de signaler les flux financiers suspects.
Je retire ces amendements identiques.
(Les amendements identiques nos 1064 à 1072 sont retirés.)
Sur l'article 35, je suis saisi de neuf amendements identiques, nos 1306 à 1314 .
La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Il convient de limiter le délai accordé aux opérateurs pour se mettre en conformité avec les recommandations qui leur auront été formulées en précisant que, si ce délai ne peut être inférieur à un mois, il ne peut non plus excéder six mois et n'est renouvelable qu'une fois.
Cette disposition homogénéiserait l'alinéa 3 avec l'alinéa 2, que je cite : « En cas de manquement d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne agréé aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité et notamment aux dispositions de l'article 4 bis, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois et renouvelable une fois […]. »
Défavorable : le renouvellement prévu sera, le cas échéant, décidé par l'ARJEL après examen du dossier.
(Les amendements identiques nos 1306 à 1314 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de neuf amendements identiques, nos 1295 à 1303 .
La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
L'amendement, qui porte sur la première phrase de l'alinéa 4, vise à substituer aux mots : « peut décider » le mot : « décide ».
Si un opérateur n'a pas pris les mesures correctrices suffisantes suite à une demande de certification, il est indispensable que l'ARJEL décide de le sanctionner immédiatement.
Défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Je n'ai rien contre les sanctions automatiques en général, mais l'ARJEL doit pouvoir s'adapter. Pourquoi la déclarer indépendante si l'on encadre par avance toutes ses décisions ?
Monsieur le ministre, la liberté de la commission de l'ARJEL est dans le choix des sanctions. Si nous ne lui donnons pas la vocation de sanctionner les fautes, à quoi sert-elle ?
Bonne question !
(Les amendements identiques nos 1295 à 1303 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de neuf amendements identiques, nos 1286 à 1294 .
La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
Il s'agit de substituer au mot : « trois », le mot : « cinq » à l'alinéa 12 de l'article. Si la commission des sanctions décide de retirer un agrément, c'est que le manquement est particulièrement grave. Il serait illogique d'autoriser l'opérateur sanctionné à demander un nouvel agrément quelques mois, voire un an plus tard. La durée du retrait doit être suffisamment dissuasive.
Suite aux débats approfondis que nous avons eus sur ce point en commission le 22 juillet dernier, madame Fourneyron, un consensus s'est dégagé pour une durée de trois ans ; je m'étonne donc que vous proposiez aujourd'hui d'allonger celle-ci à cinq ans. Avis défavorable.
Être absent du marché pendant trois ans est déjà une sanction commerciale considérable. J'ajoute que, si la société redemande une licence, rien n'oblige à la lui accorder :…
…en somme, elle repasse son permis de conduire, et peut le rater ! Avis défavorable.
Par comparaison, lorsqu'on perd l'élection présidentielle et les législatives, on en prend pour cinq ans d'opposition. Je peux assurer que c'est une peine extrêmement dure ! (Sourires.)
Je ne vois pas pourquoi les opérateurs privés ne seraient pas condamnés à la même sanction que nous.
(Les amendements identiques nos 1286 à 1294 ne sont pas adoptés.)
(L'article 35 est adopté.)
Je suis saisi de neuf amendements identiques, nos 1084 à 1092 , portant article additionnel avant l'article 38.
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
Nous avons déjà eu ce débat sur les ressources que peuvent produire la pratique des jeux et les prélèvements sur les mises.
Nous proposons qu'une redevance spécifique, outre celle qui existe, soit prélevée sur les opérateurs de jeux et de paris en ligne, dans le souci de la répartir d'une manière significative en direction du sport amateur, mais aussi des infrastructures. Autrement dit, il y a deux priorités, dont l'une consiste à répondre à la grande misère du sport amateur, et notamment à assurer l'encadrement des jeunes. Tous les maires présents dans cet hémicycle, quelle que soit la taille de leur commune, savent ce qu'il en est. Ce ne sont pas les maigres recettes du CNDS qui permettent d'y faire face.
Puisqu'il va y avoir une manne financière supplémentaire, nous proposons qu'on opère un prélèvement à peu près équivalent à celui pratiqué auparavant, avec certes quelques incertitudes dont nous rediscuterons. Nous proposons aussi de prélever sur cette manne financière une ressource qui vienne soutenir les actions menées en direction de l'encadrement des jeunes. Puisque la France pourrait être candidate à l'organisation des championnats d'Europe de football de 2016, pourquoi n'en profiterions-nous pas pour financer la rénovation de nos infrastructures sportives et de nos grands stades afin d'organiser cette compétition dans les meilleures conditions ? Saisissons les opportunités qui nous sont offertes ! On nous annonce des centaines de millions d'euros de publicité, davantage encore de chiffre d'affaires : pourquoi la puissance publique n'en profiterait-elle pas pour financer, d'une part, le sport amateur et, de l'autre, la rénovation des stades ?
L'article 38 propose trois droits fixes. Ajoutez à cela la fiscalité, à hauteur de 7,5 % dont 2 % pour le poker, plafonné à un euro par pot. Il faut y ajouter 8 % du côté de la filière cheval, le 1,8 % non plafonné à terme du côté de la filière sport : la barque est pleine, monsieur Gorce !
Non, monsieur Gorce, c'est une question de taux de retour au joueur. Souvenez-vous de notre proposition initiale : elle visait à offrir un taux de retour au joueur suffisamment attractif pour proposer une offre sécurisée, mais plutôt concurrentielle. Elle se situe, comme l'a dit M. le ministre, en moyenne à 85 %. C'est en deçà de ce que connaissent d'autres pays où des opérateurs ont déjà fourni une offre de paris.
Avec votre proposition, monsieur Gorce, nous chargeons un peu plus la barque, nous sommes un peu moins concurrentiels et nous ne résolvons pas le problème du retour de l'offre illégale vers l'offre légale.
La fiscalité est nécessaire. D'une certaine façon, elle permet de financer les infrastructures. Elle entre dans le budget général de l'État pour financer les politiques publiques en fonction des priorités du Gouvernement.
Par ailleurs, il y a l'ensemble des autres retours. Dans le domaine du sport, il y a le CNDS ; les organisateurs ont la possibilité de toucher ce qui relève de leur droit de propriété, dont nous débattrons à l'article 52 ; il y a, enfin, les contrats de sponsoring. Pour reprendre l'expression employée par le rapporteur, la barque est pleine. Soit elle coule et il ne se passe plus rien, soit elle n'est pas assez pleine car il n'y a pas assez de fiscalité. C'est ce qui se passe aujourd'hui : il n'y a pas de retour et les filières en souffrent.
Nous avons, me semble-t-il, trouvé un équilibre entre les intérêts des uns et des autres et le fait que le modèle économique puisse fonctionner.
En ce jour anniversaire de Gandrange, je ne peux m'empêcher de faire remarquer que, malgré les engagements pris par le Président de la République, le budget du sport ne représente pas 3 % du budget de l'État, mais à peine 0,2 %. C'est sans doute à peine le chiffre d'affaires que vont réaliser les parieurs en ligne si vous atteignez les objectifs que vous vous êtes fixés ou qui sont annoncés par certains opérateurs.
Je vous fais remarquer que les reversements provenant du budget de l'État ou des prélèvements opérés de manière générale sur les paris en direction du sport et du sport amateur sont manifestement insuffisants. Du point de vue budgétaire ou national, je l'ai rappelé hier, nous sommes très en deçà de ce que fait l'Allemagne, qui consacre au sport amateur plus de 500 millions d'euros provenant des paris sportifs. Sur le terrain, la situation est encore plus difficile. Je ne citerai qu'un exemple : les services du ministère de la santé et des sports ont décidé de supprimer les tickets sport en dehors des zones urbaines sensibles. Cela veut dire qu'il n'y a pas de familles en difficulté en dehors des zones urbaines sensibles. C'est la grande misère du budget en la matière. Aujourd'hui, nous n'avons plus les moyens de financer des tickets sport en dehors de ces zones.
Au moment où l'on nous parle de 200 millions d'euros de publicité et de centaines de millions d'euros dépensés sur les paris, vous chipotez sur la possibilité d'offrir des moyens supplémentaires à l'éducation, au sport et peut-être aux infrastructures.
Monsieur le ministre, si vous ne voulez pas charger la barque des prélèvements pour ne pas être « en difficulté de compétitivité », vous aurez du mal. Le prélèvement sur les mises est de 0,5 % à Malte et de 1,5 % en Grande-Bretagne. Nous sommes loin du compte ! C'est pourquoi je pense que, dans dix-huit mois, vous allez battre en retraite plutôt que d'augmenter les prélèvements. C'est pour cette raison qu'il faut agir maintenant.
Il y a une autre solution : l'État pourrait diminuer ses prélèvements fiscaux sur les paris sportifs à concurrence du prélèvement qui serait réalisé au bénéfice du CNDS. Nous aurions ainsi l'assurance que les finances prélevées sur les paris vont bien vers le sport, et notamment vers le sport amateur. Après tout, le budget de l'État a pu s'offrir, entre autres, une dépense de quelques milliards d'euros pour baisser le taux de TVA. Alors, pourquoi pas une dépense aussi utile que celle concernant le sport et notamment le sport amateur ? Car je n'ai entendu dans cette enceinte que des défenseurs de cette belle et grande cause. Les discours et la belle rhétorique pourraient alors se traduire par une monnaie sonnante et trébuchante venant renflouer nos budgets locaux et les finances de nos associations. Nous serions ravis d'en voir la couleur !
Je rappelle que le mouvement sportif, par l'intermédiaire du président du comité olympique français, s'est réjoui du passage au taux de 1,8 % non plafonné. Je remercie à nouveau le ministre d'avoir accepté cette évolution majeure. Le FNDS a toujours été plafonné, et c'était un réel problème pour le mouvement sportif. Il s'agit donc d'un vrai retour vers le mouvement sportif.
Monsieur Gorce, vous avez déjà fait référence hier à l'Allemagne et aux 500 millions d'euros qu'elle consacre au sport amateur. Vous faites erreur en la matière. La somme que vous citez est exacte, mais il n'y a pas de budget fédéral des sports en Allemagne. Le sport relève de la compétence des länder etcette somme est la seule expression fédérale du financement des sports. Aussi, en comparant ce que font les collectivités territoriales en France pour le sport et en y ajoutant l'effort du budget de l'État tant au niveau du CNDS pour des populations qui sont à peu près équivalentes qu'au niveau du budget des sports, nous ne sommes sans doute pas meilleurs que les Allemands, mais nous disposons à peu près des mêmes moyens financiers.
Je ne peux pas vous laisser vous réjouir du prélèvement de 1,8 % plafonné sur les mises. Vous savez, comme moi, à quelle somme cela correspond : 15 à 20 millions d'euros à tout casser !
Cette année, 80 millions d'euros ont été consacrés à l'ensemble des équipements sportifs pour les sportifs amateurs. Vous y ajouterez peut-être 20 millions d'euros supplémentaires. Cette somme est dérisoire ! Nous sommes dans les vestiaires des gymnases ! Il n'est pas raisonnable de parler du budget du sport et de se réjouir du prélèvement de 1,8 % sur les mises des nouveaux jeux, lorsqu'on sait la somme qu'il va rapporter. Nous débattrons véritablement du financement du sport à l'article 52. Mais se réjouir de ce malheureux pourcentage n'est pas faire grand cas du budget du sport, que nous espérons tous voir augmenter depuis de nombreuses années.
Les amendements proposés par nos collègues du groupe SRC sont intéressants. Mais, s'ils étaient adoptés, c'est toute la modélisation du marché français qui serait remise en cause.
Il faut que le marché français soit intéressant pour les joueurs. Le rapporteur l'a souligné, il y a une difficulté liée au TRJ – le taux de retour au joueur – dès lors que l'on crée cette nouvelle redevance. Il faut ensuite, les opérateurs en ont conscience, que le marché soit de taille suffisante : le marché français sera beaucoup plus intéressant que le marché maltais – je parle du marché intérieur en termes de nombre de joueurs. Enfin, il y a une difficulté liée à la rédaction même des amendements, car vous nous demanderiez, s'ils étaient adoptés, de flécher des crédits sur le championnat d'Europe de football de 2016. Mais rien ne nous dit que ce championnat aura lieu en France ! Imaginez que nous adoptions votre amendement et que, finalement, nous n'organisions pas le championnat d'Europe !
Que faudrait-il faire ? Redéployer les crédits ? Pour les affecter où ?
Nous ne devons pas nous réjouir d'avance et, pour toutes ces raisons, il faut repousser ces amendements.
(Les amendements identiques nos 1084 à 1092 ne sont pas adoptés.)
La rétrocession d'une partie du prélèvement sur les paris sur les courses de chevaux aux communes hébergeant un hippodrome est justifiée par la volonté de maintenir l'équilibre des filières hippiques. Si le plafonnement de cette somme à 10 millions d'euros et 700 000 euros par commune permet de protéger les finances de l'État, il convient d'éviter l'érosion de cette ressource pour les communes en indexant ces sommes sur l'inflation.
Il s'agit simplement d'un sous-amendement de précision. Je suis, en conséquence, favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.
Il s'agit exactement de la même idée.
La rétrocession d'une partie du prélèvement sur le poker en ligne au Centre des monuments nationaux est justifiée par la volonté de maintenir l'équilibre de la filière touristique. Si le plafonnement de cette somme à 10 millions d'euros permet de protéger les finances de l'État, il convient à nouveau d'éviter l'érosion de cette ressource pour le Centre en indexant cette somme sur l'inflation.
Le sous-amendement est de précision. Je suis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.
Je suis saisi de neuf amendements identiques, nos 1102 à 1110 .
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
Dans le débat en commission, nous avons eu de beaux exemples de mobilisation en faveur de l'intérêt général. Nous avons également eu l'expression de quelques préoccupations, celles de représentants de communes disposant d'hippodromes, de sociétés de courses, de casinos. Des élus semblaient, en effet, perdre quelque peu confiance dans votre texte, monsieur le ministre, se disant, qu'après tout, les retombées que vous garantissez aux casinos, aux hippodromes n'étaient peut-être pas si assurées que cela et qu'il faudrait sans doute tenter de les compenser par un prélèvement spécifique. Nous avons donc vu fleurir des amendements ad hoc. Quand on en fait bénéficier le Centre des monuments nationaux, c'est un plaisir, surtout quand on sait le mal que l'on a, là aussi, à financer nos investissements en matière de patrimoine. Lorsqu'il s'agit de financer des communes qui possèdent déjà un casino, on est évidemment ravi pour elles, car on se dit que des emplois en dépendent, comme vous l'avez souligné, monsieur Fasquelle. Or la filière sportive crée aussi des emplois. Tout à l'heure, le sort des éducateurs n'a pas semblé vous émouvoir, alors que l'on n'arrive plus à financer ces emplois dans les communes. Je ne sais pas comment vous faites, mais cela devient très délicat. Ce n'est pas avec le prélèvement sur les jeux que l'on y parviendra. Mais dont acte ! Toutefois, lorsque l'on décide d'un prélèvement spécifique uniquement pour les communes qui disposent d'un casino, et qui perçoivent donc déjà un prélèvement et des recettes, alors que l'on sait que les difficultés de nos finances publiques sont dues à l'absence de péréquation, en particulier au bénéfice des collectivités les plus pauvres et des départements qui doivent supporter des transferts de charges mal compensés, on se dit tout de même qu'il est plus juste – mais c'est sans doute ce qui sépare notre conception de la justice de la vôtre – de consacrer ces 10 millions aux départements qui disposent du plus faible potentiel fiscal dans ce pays. Vous donnez à ceux qui sont plus riches. Nous considérons, quant à nous, qu'il faut donner à ceux qui sont un peu plus pauvres. Mais il est vrai qu'il s'agit là d'une philosophie que vous ne pouvez pas partager !
Défavorable.
Cela n'appelle pas de commentaires ? Je demande la parole, monsieur le président, pour poursuivre mon propos !
Je trouve absolument ahurissant que ni le ministre ni le rapporteur n'apportent la moindre réponse ! On a tout à l'heure précisé qu'il ne fallait pas charger la barque, mais on trouve logique de prélever, ici ou là, 10 millions pour rassurer les communes ! J'ai d'ailleurs indiqué que les intentions des députés qui avaient défendu ces idées en commission étaient sans doute bonnes et j'ai, certes, beaucoup de sympathie pour les communes qui accueillent des casinos ! Or, si personne n'est choqué que de l'argent public soit orienté vers des intérêts spécifiques, lorsque l'on propose d'en faire bénéficier les collectivités territoriales en difficulté, personne, dans cet hémicycle, ne lève le petit doigt et ni le rapporteur ni le ministre ne veulent s'en expliquer ! Je suis, par conséquent, contraint d'insister. Comment pouvez-vous justifier une situation aussi inique autrement que par la sympathie que l'on peut avoir pour nos chers collègues qui ont présenté cet amendement adopté par la commission ? J'y reviendrai tout à l'heure lorsque nous débattrons d'un autre dispositif.
Je ferai une remarque sur cet amendement sympathique présenté par notre collègue Gorce. Pourquoi ne viser simplement que les départements et non les six autres strates – en dehors des communes déjà servies – qui aujourd'hui disposent d'un faible potentiel fiscal ?
Le potentiel fiscal de l'intercommunalité ou de certaines régions est parfois également faible. Il mériterait peut-être un coup de projecteur.
Il semble donc difficile de voter votre amendement puisque vous le limitez aux départements.
Par ailleurs, l'État va engager une réforme importante des départements et des régions, réforme dont on ne connaît pas encore parfaitement les contours sur le plan fiscal.
Il convient donc de faire preuve de prudence et d'attendre de savoir ce qui va se passer pour ces collectivités territoriales, quelle va être l'évolution, avant de nous engager sur un vote qui aura un impact sur le budget et qui nécessitera peut-être que l'on revienne sur une décision prise ce soir.
Monsieur Gorce, comme vous venez de le constater, M. Perruchot s'est, en partie, fait l'avocat du Gouvernement.
Je ne veux pas croiser le fer avec vous, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
Oh, je dois avoir quelques restes ! (Sourires.)
Monsieur Gorce, s'agissant des différents types de retours aux filières, tout ce qui a été proposé et adopté, soit dans le texte initial, soit au travers des travaux en commission, a du sens. Je mets de côté le retour « filière cheval », « filière sport » et celui de la « filière patrimoine » qui concerne le prélèvement sur les jeux de poker. Mais on sait que les communes qui abritent des hippodromes supportent, la plupart du temps, des charges importantes s'agissant de leur gestion et de leur entretien. Daniel Fasquelle, il y a quelques instants, rappelait également ce que représente l'accueil d'un casino sur un territoire. Je ne parle pas des casinos aux chiffres d'affaires les plus importants, mais des petits casinos, qui, certes, représentent pour les collectivités une animation culturelle non négligeable, mais engendrent aussi pour elles un certain nombre de frais. Dans ce choix de retour aux filières, nous sommes dans le vrai et avons pris une décision de bon sens.
À partir du moment où les prélèvements fiscaux remontent à l'État, c'est à lui qu'il incombe, au travers des différents systèmes de solidarité ou de dotations, de répartir la somme sur l'ensemble du territoire. Nicolas Perruchot l'a très bien expliqué. Après les départements et les régions, pourquoi ne pas ajouter les syndicats de communes ? Établissons alors un classement et saupoudrons ! Or ce n'est ni l'objet de ce projet de loi ni la destination des masses d'argent ainsi prélevées au travers de la fiscalité. C'est au dispositif national d'en définir la redistribution, en particulier quand on sait que, dans un certain nombre de cas, elle est en pleine rénovation et restructuration.
Quelles charges supportées par les communes qui disposent d'un casino justifient qu'on leur apporte une aide supplémentaire ? Doit-on en déduire que les prélèvements fiscaux dont elles bénéficient, par ailleurs, vont baisser parce que vous anticipez éventuellement une difficulté particulière pour cette économie ? J'aimerais que l'on m'explique !
Il y a une grande différence entre les amendements adoptés en commission des affaires économiques, puis en commission des finances, et le vôtre, monsieur Gorce. En effet, ces amendements ont un lien direct avec le texte : filières sportives, filières hippiques, pour les villes qui ont un hippodrome, et filières touristiques pour celles qui disposent d'un casino.
Monsieur Gorce, venez dans ces villes et vous comprendrez que ces grandes stations, qui font aujourd'hui que la France est la première destination touristique au monde, ont été construites grâce à l'argent des casinos. Ces grandes stations vivent aujourd'hui avec l'argent des casinos. Je suis maire d'une ville qui accueille un casino, qui rapporte, certes, 3 millions d'euros. Cette somme diminue à l'heure actuelle de façon importante parce qu'une offre de jeux se développe, y compris sur internet. Il y a, là aussi, un lien évident. Ces 3 millions d'euros servent uniquement à financer mon office du tourisme et les 110 emplois qui en dépendent. Cet office de tourisme peut ouvrir à l'année des équipements sportifs et culturels dont le déficit est comblé grâce à l'argent du casino. Si nous ouvrons ces équipements à l'année et si nous organisons des événements à l'année, c'est parce que, en dehors des 110 emplois qui dépendent directement de l'office du tourisme, d'autres centaines d'emplois dans l'hôtellerie et la restauration, qui étaient autrefois des emplois saisonniers, sont devenus des emplois à l'année. L'économie touristique est une économie partenariale, dans laquelle la force publique doit investir, « tirer le train » pour emporter la force privée.
Alors, oui, l'argent des casinos est utile à ces communes, mais il est surtout indispensable à l'ensemble des emplois que ces communes créent ou contribuent à créer tout au long de l'année !
Le Gouvernement nous a imposé un temps global, donc je suis obligé de m'y soumettre ! (Sourires.)
Le plaidoyer de M. Fasquelle m'a évidemment ému dans la mesure où même des communes et des circonscriptions de gauche ont des casinos !
Il se trouve même que l'on travaille avec eux ! Je comprends donc parfaitement votre raisonnement et votre inquiétude. Mais c'est son origine que je saisis mal ! Vous anticipez donc une baisse des recettes que vous allez pouvoir tirer des casinos. Cela signifierait-il qu'en dépit des efforts déployés par le Gouvernement – baisse des prélèvements fiscaux, réorganisation des jeux pour garantir quelque peu la filière – les casinos vont gagner un peu moins d'argent et que les communes recevront par conséquent un peu moins ?
Est-ce cela la logique de votre texte ? Est-ce affaiblir les ressources des collectivités locales avant, peut-être, d'affaiblir celles du CNDS et du PMU, voire celles du budget de l'État ? Serait-ce donc cela cette poule aux oeufs d'or, cette vache à lait dont on nous parlait tout à l'heure et qui allait nous permettre de faire face à tant d'enjeux ? Des communes possédant des casinos seraient ainsi amenées à mendier comme le ferait une malheureuse commune de banlieue ! Franchement, monsieur le ministre, cette description digne des Misérables ne correspond absolument pas à ce que j'avais compris de ce texte ! Je veux bien avouer que, comme on me l'a rappelé, je suis, depuis le début de ce débat, dans le virtuel. Mais M. Fasquelle m'a convaincu. Mon émotion est totale, et j'invite l'Assemblée à y céder à son tour ! Venons au secours des communes qui ont des casinos ! Je voudrais toutefois, pour ma part, que l'on commence par aider les départements aux ressources les plus faibles. Si M. Fasquelle, comme il l'a précisé, est maire d'une commune disposant d'un casino, je suis, pour ma part, député d'un département qui a un des plus petits potentiels fiscal de France, les salariés percevant un des plus faibles revenus fiscal imposable. Je ne fais pas la manche. Je ne réclame pas trois sous à la sortie du casino, mais je demande simplement un peu de justice et de décence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Gorce, je ne peux pas accepter d'entendre de tels propos ! Je suis maire d'une commune de banlieue et les communes de banlieue ne mendient pas !
Les communes de banlieue demandent à être traitées correctement ! Ce que vous venez d'affirmer est faux !
Je trouve tout à fait légitime, dans un texte qui concerne les sujets tels que le sport et l'activité liée aux courses, de prévoir un retour vers les communes concernées. Nous aurons sans doute l'occasion de discuter des financements des communes de banlieue, mais, de grâce, ne dites pas qu'elles mendient. Je ne vous connaissais pas un tel mépris !
Que M. Jégo veuille exprimer son amertume dans cet hémicycle, je peux le comprendre, mais qu'il interprète de travers mes propos et prétende que j'insulte les communes de banlieue, c'est tout de même un peu fort.
Ce que j'ai voulu dire, monsieur Jégo, c'est que nos communes de banlieue, compte tenu des moyens remarquables mobilisés par le ministre du budget et le ministre de la ville, n'ont pas les ressources suffisantes pour faire face à l'ensemble de leurs besoins. Interrogez les maires de banlieue. À l'exception peut-être de certaines d'entre elles, remarquablement gérées par des personnalités comme vous, ces collectivités ont des difficultés pour assumer leurs responsabilités et répondre aux besoins.
Les communes rurales ou les petites communes comme la mienne ont également des difficultés pour assurer l'équilibre de leurs budgets parce que l'État nous compte chaque sou, chaque euro, que nous devons prendre en charge. Cela ne vous intéresse pas mais j'évoquais tout à l'heure les tickets sport, qui ne sont même plus pris en charge par le ministère de la jeunesse et des sports, 1 200 euros pour une commune de 5 500 habitants, que l'État n'est même plus en situation de nous payer.
Il y a de l'indécence à vouloir donner de l'argent à des communes ayant des casinos et à discuter l'idée que l'on puisse le répartir de manière plus équitable. Merci de m'avoir permis d'apporter ces précisions fort utiles au débat.
(Les amendements identiques nos 1102 à 1110 ne sont pas adoptés.)
La rétrocession d'une partie du prélèvement sur le poker en ligne aux communes hébergeant un casino est justifiée par la volonté de maintenir l'équilibre et le dynamisme de la filière touristique. Les recettes sont en baisse du fait du développement de l'offre illégale, contre laquelle il faut se donner les moyens de lutter en créant une offre légale. Il est alors normal qu'une redistribution s'organise en faveur de toutes les filières, y compris la filière touristique.
Si le plafonnement de cette somme à dix millions d'euros permet de protéger les finances de l'État, il convient d'éviter l'érosion de cette ressource pour les communes en indexant la somme sur l'inflation.
La commission est favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement de précision.
Sagesse.
Compte tenu de la nature de l'amendement présenté par M. Fasquelle et de l'importance du sous-amendement proposé par le rapporteur, j'ai besoin d'une suspension de séance de dix minutes pour réunir mon groupe afin que nous puissions examiner la position que nous allons tenir par rapport à cette proposition qui change totalement la tonalité des débats.
Article 39
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le vendredi 9 octobre 2009 à zéro heure vingt, est reprise à zéro heure vingt-cinq.)
La rétrocession d'une partie du prélèvement prévu à l'article 40 à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est justifiée par la nécessité de mettre en oeuvre des programmes de lutte contre l'addiction. Si le plafonnement de cette somme à dix millions d'euros permet de protéger les finances de l'État, il convient d'éviter l'érosion de cette ressource pour l'institut en indexant cette somme sur l'inflation.
Nous parlions il y a encore quelques minutes avec Mme Delaunay de la problématique du jeu excessif et de la prise en charge. L'amendement n° 27 tend à indexer les sommes versées à l'INPES, qui iront ensuite soit vers les centrales d'appel soit vers les CSAPA et permettront une prise en charge physique des joueurs. Je ne peux que me rallier à cette proposition, sous-amendée comme les précédents amendements.
(Le sous-amendement n° 1509 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'amendement n° 27 , sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 40, amendé, est adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, aujourd'hui, vendredi 9 octobre, à neuf heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi relatif aux jeux d'argent et de hasard en ligne.
La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 9 octobre, à zéro heure trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma