Intervention de Éric Woerth
Réunion du 8 octobre 2009 à 21h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 25, amendement 585
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
même avis.
L'article 40 du code de procédure pénale est bien connu.
