Avis N° 1838
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
écrit par Étienne Blanc rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La commission des Lois, au cours de sa réunion du 16 juin 2009, s'est saisie pour avis des articles 1er, 25, 26, 27, 29, 32, 33, 34, 35, 36, 47, 48, 49 et 50 du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Ces articles portent sur les objectifs de l'intervention de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard, sur la création d'une Autorité de régulation des jeux en ligne et sur le renforcement de la lutte contre les sites de jeux illégaux.
Les jeux d'argent et de hasard peuvent être définis comme les opérations permettant de faire espérer au public, en échange d'une mise, un gain ou un bénéfice dû au moins partiellement au hasard.
Parmi les jeux d'argent, les paris se distinguent par le fait que le résultat de l'événement est indépendant de toute action des joueurs.
En France, depuis l'Ancien Régime, la législation pose le principe selon lequel les jeux...
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