Projet de loi N° 1549
relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
M. le Premier Ministre, M. le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis la fin du XIXe siècle, le système français d'encadrement des jeux s'inscrit dans une double logique de protection de l'ordre public et de l'ordre social.
Il repose sur la recherche d'un équilibre entre, d'une part, la nécessité de canaliser la demande de jeu à travers un circuit contrôlé d'offre de jeu, et d'autre part la volonté de limiter le volume global d'offre de jeu dispensée sur le territoire à ce qui est nécessaire à la canalisation de cette demande.
C'est la raison pour laquelle la France s'est progressivement dotée des moyens lui permettant d'exercer un contrôle portant sur le volume et la nature des jeux proposés.
Notre système d'encadrement des jeux est le fruit d'une construction historique marquée par des considérations morales, philosophiques et culturelles.
Quelques dates essentielles jalonnent cette construction : la prohibition générale des loteries en 1836, la réglementation des courses de chevaux et des paris...
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