Rapport N° 2386
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
écrit par Jean-François Lamour rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Que n'a-t-on écrit sur ce projet de loi ! Vilipendé par les zélateurs du statu quo qui se plaisent à y voir le « cheval de Troie de la dérégulation » (1), il est simultanément critiqué par quelques opérateurs pressés qui jugent la fiscalité imposée par le texte « aberrante », et les contraintes de la réglementation « très exagérées » (2). L'ambition de ce projet est tout autre.
Exercice de responsabilité, il entend réagir à l'attrait grandissant qu'exercent les sites illégaux sur Internet auprès de 3 millions de nos concitoyens (3). Pléthorique, cette offre illégale propose un éventail beaucoup plus large de jeux ou de paris que les monopoles historiques.
Ces nouveaux opérateurs, dont le Gouvernement évalue le nombre à 25 000 parmi lesquels un quart proposerait des sites en langue française, ont développé des segments d'activité nouveaux - le poker en ligne - ou jusqu'alors peu attractifs - les paris sportifs au détriment du Loto Foot - mais ils...
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