Amendement N° 134 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Jean-François Lamour.
Après la référence :
« 17 »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« , 19 à 21 bis, 21 quater, 22 et 23 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.