Sous-Amendement N° 1511 à l'amendement N° 1505 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 9 octobre 2009 par : Mme Filippetti, M. Gorce.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« déclarées d'intérêt public ».
Exposé Sommaire :
Il convient de ne retenir que les associations de consommateurs des plus sérieuses.
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