Intervention de Éric Woerth
Réunion du 8 octobre 2009 à 21h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 35, amendement 1286
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Être absent du marché pendant trois ans est déjà une sanction commerciale considérable. J'ajoute que, si la société redemande une licence, rien n'oblige à la lui accorder :…
