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Intervention de Aurélie Filippetti

Réunion du 8 octobre 2009 à 21h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 35, amendement 1306

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélie Filippetti :

Il convient de limiter le délai accordé aux opérateurs pour se mettre en conformité avec les recommandations qui leur auront été formulées en précisant que, si ce délai ne peut être inférieur à un mois, il ne peut non plus excéder six mois et n'est renouvelable qu'une fois.

Cette disposition homogénéiserait l'alinéa 3 avec l'alinéa 2, que je cite : « En cas de manquement d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne agréé aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité et notamment aux dispositions de l'article 4 bis, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois et renouvelable une fois […]. »

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