Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 8 octobre 2009 à 21h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 25, amendement 540
Jean-François Lamour, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Madame Filippetti, je vous invite à consulter le texte amendé après son passage en commission le 22 juillet dernier ; vous constaterez qu'il satisfait point par point vos amendements.
S'agissant tout d'abord de la transmission de données, aux termes de l'article 29, alinéa 6, « un décret en Conseil d'État (…) fixe la liste des données que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne sont tenus de mettre à disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, les modalités techniques de stockage et de transmission de ces données, ainsi que le délai pendant lequel l'opérateur est tenu de les archiver. Il détermine la liste des données agrégées par type de jeu ou de pari dont l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut demander la transmission périodique par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne ». Voilà qui devrait vous convenir.
S'agissant ensuite des cyberpatrouilleurs du ministère de l'intérieur, aux termes de l'article 49, « les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les agents des douanes mentionnés au premier alinéa peuvent être mis à disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ».
Enfin, l'article 49 bis crée le corps des cyberdouaniers. J'avais déposé en commission l'amendement qui instaure ce dispositif particulièrement performant, dont je vous invite à lire le détail dans le texte.
