Amendements N° 540 à 548 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Elle peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses membres ou des agents de ses services, de procéder à des vérifications portant sur les mises en ligne de jeux et, le cas échéant, d'obtenir des copies de tous documents ou supports d'information utiles à ses missions. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de ce dispositif. ».
Exposé Sommaire :
Cette disposition vise à doter l'ARJEL d'un minimum de pouvoirs d'investigation indispensables à l'accomplissement de certaines de ses missions, et spécialement celles prévues au deuxième alinéa et de donner une base légale à l'activité des cyber-patrouilleurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.