Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 8 octobre 2009 à 21h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 25, amendement 585
Jean-François Lamour, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article 40 du code de procédure pénale s'applique à toute autorité constituée. Ce rappel et cette précision sont donc inutiles.
