Intervention de Valérie Fourneyron

L'amendement, qui porte sur la première phrase de l'alinéa 4, vise à substituer aux mots : « peut décider » le mot : « décide ».

Si un opérateur n'a pas pris les mesures correctrices suffisantes suite à une demande de certification, il est indispensable que l'ARJEL décide de le sanctionner immédiatement.