Intervention de Éric Woerth
Réunion du 8 octobre 2009 à 21h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 25, amendements 594 99
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Je partage l'opinion du rapporteur. Il ne faut pas que l'ARJEL établisse rapport sur rapport. Cela dit, il faut de la transparence donc des écrits afin de pouvoir juger des choses.
Mme Filippetti, votre amendement précise que « La commission présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission ». Or, ce n'est pas la commission mais l'autorité qui présente chaque année un rapport.
Sous réserve de cette modification, le Gouvernement est favorable aux amendements nos 594 à 602 .
