Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Aurélie Filippetti

Réunion du 8 octobre 2009 à 21h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 27, amendement 1035

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélie Filippetti :

L'amendement propose de compléter l'alinéa 2 par les mots : « , directement ou indirectement par personnes interposées », afin de préciser que la détention coupable d'intérêts par les membres de l'ARJEL doit s'entendre au sens le plus large.

(Les amendements identiques nos 1035 à 1043 , acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion