L'amendement propose de compléter l'alinéa 2 par les mots : « , directement ou indirectement par personnes interposées », afin de préciser que la détention coupable d'intérêts par les membres de l'ARJEL doit s'entendre au sens le plus large.
(Les amendements identiques nos 1035 à 1043 , acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)