Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 8 octobre 2009 à 21h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 26, amendement 925
Jean-François Lamour, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je vous renvoie, monsieur Gaubert, à l'article 27 et aux diverses incompatibilités prévues pour chaque membre de l'ARJEL. Ils doivent ainsi informer le président des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux ans précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, des fonctions dans une activité économique ou financière qu'ils ont exercées au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils exercent ou viennent à exercer, de tout mandat au sein d'une personne morale qu'ils ont détenu au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir.
Aucun membre de l'ARJEL ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même, un membre de son entourage direct ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période.
Vous voyez, c'est bien à l'article 27 et non à l'article 26 qu'est précisé le profil de chacun des membres de l'ARJEL.
