Intervention de Éric Woerth
Réunion du 8 octobre 2009 à 21h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 25, amendements 594 99
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Monsieur Gaubert, afin de lever toute ambiguïté, je vous précise que c'est l'ARJEL qui présentera chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission tandis que l'article 58 prévoit que le Gouvernement adressera au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de la loi. Ce sont deux sujets différents.
