Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 8 octobre 2009 à 21h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 40, amendement 27
Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :La rétrocession d'une partie du prélèvement prévu à l'article 40 à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est justifiée par la nécessité de mettre en oeuvre des programmes de lutte contre l'addiction. Si le plafonnement de cette somme à dix millions d'euros permet de protéger les finances de l'État, il convient d'éviter l'érosion de cette ressource pour l'institut en indexant cette somme sur l'inflation.
