Amendement N° 27 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Sous-amendements associés : 1509 (Adopté)
Déposé le 6 octobre 2009 par : M. Fasquelle, M. Myard, M. Luca, M. Lazaro.
À l'alinéa 13, après le mot :
« limite »,
insérer les mots :
« indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances, ».
Exposé Sommaire :
La rétrocession d'une partie du prélèvement prévu à l'article 40 à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est justifiée par la nécessité de mettre enoeuvre des programmes de lutte contre l'addiction. Si le plafonnement de cette somme à dix millions d'euros permet de protéger les finances de l'État, il convient d'éviter l'érosion de cette ressource pour l'institut en indexant cette somme sur l'inflation.
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