Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Sous-Amendement N° 1509 à l'amendement N° 27 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 8 octobre 2009 par : M. Jean-François Lamour.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« de l'année ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.