Se connecter - Mon compte
En conséquence, les amendements nos 1324 à 1332 et 1315 à 1323 tombent, de même que les amendements nos 961 à 969 , 943 à 951 , 1017 à 1025 , 1008 à 1016 , 25 , 952 à 960 et 1026 à 1034 .
(L'article 26, amendé, est adopté.)
Voir dans le contexte