Amendements N° 943 à 951 (Tombe)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« des »,
les mots :
« d' au moins deux ».
Exposé Sommaire :
Le mouvement sportif, concerné au premier chef par les paris sportifs, doit être le garant de l'intégrité du sport et des manifestations sportives.
C'est notamment au sein de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne, chargée entre autres missions de délivrer les agréments aux opérateurs de paris et de viser les contrats passés entre opérateurs et organisateurs de compétitions, que les représentants du mouvement sportif pourront veiller à ce que les règles d'éthique et d'équité soient respectées.
Ils doivent également pouvoir faire entendre leur voix s'agissant des types de paris autorisés.
C'est pourquoi, il est nécessaire que des représentants d'au moins deux sociétés-mères de courses soient représentées dans la commission consultative de l'Arjel.
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