Amendements N° 961 à 969 (Tombe)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« à parité ».
Exposé Sommaire :
L'Autorité de régulation des jeux en ligne comporte une commission consultative exclusivement composée de représentants des opérateurs agréés des jeux ou paris en ligne, des sociétés mères de courses, des représentants institutionnels du monde du sport (tel que la fédération du football français, les ligues sportives de façon générale ou Le Comité national olympique et sportiffrançais-CNOSF), de professionnels de la lutte contre l'addiction au jeu et des représentants d'associations familiales.
Il n'est pas souhaitable que les intérêts particuliers de certains priment sur celui général des joueurs.
Il est donc proposé de rééquilibrer la composition de la commission consultative de l'Autorité indépendante nouvelle afin de lui permettre de répondre à toutes les questions que cette dernière pourra lui poser dans le cadre de ses missions. Pour cela, les différents représentants doivent siéger à parité entre eux.
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