Amendements N° 1315 à 1323 (Tombe)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Substituer aux alinéas 9 à 15, les trois alinéas suivants :
« III. - L'autorité de régulation des jeux en ligne comprend une commission consultative, composée de deux collèges ; l'un d'entre eux est constitué de représentants des associations familiales, de psychiatres psychothérapeutes spécialistes des addictions et de spécialistes de l'addiction aux jeux, d'un magistrat de la cour des comptes, d'un magistrat de la cour de cassation et d'un magistrat du Conseil d'État ; l'autre collège est constitué de représentants des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, des représentants des sociétés-mères de courses de chevaux, des représentants institutionnels du monde du sport.
« La consultation d'un des membres d'un collège vaut ouverture d'un avis de l'un ou de plusieurs membres de l'autre collège.
« Les attributions, le nombre et le mode de désignation des membres de cette commission ainsi que les procédures rapides de saisines des membres des deux collèges sont fixés par décret. »
Exposé Sommaire :
Il convient d'élargir la constitution de la commission consultative de façon à ce que tous les intérêts en cause, y compris ceux des consommateurs de jeux en ligne, soient représentés. Il est proposé en outre de constituer la commission en deux collèges afin que, en saisissant un des membres du collège, la commission puisse automatiquement recueillir l'avis d'une ou plusieurs personnes de l'autre collège.
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