Amendements N° 1026 à 1034 (Tombe)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De membres d'associations représentatives des consommateurs déclarées d'utilité publique. »
Exposé Sommaire :
Il convient de prévoir au nombre de la commission consultative des représentants des consommateurs qui sont, à même de témoigner de la façon dont le développement des jeux en ligne progresse, des difficultés et des souhaits des consommateurs qui restent la cible des jeux d'argent.
La déclaration d'utilité publique devrait constituer une garantie d'honorabilité suffisante pour que ces associations figurent au rang des personnes que l'ARGEL doit ou peut consulter.
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