Amendement N° 1505 rectifié (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Sous-amendements associés : 1511 1512
Déposé le 8 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Substituer aux alinéas 9 à 15 les treize alinéas suivants :
« III. L'Autorité de régulation comprend une commission consultative, de dix-huit membres composée de :
« 1° Deux représentants des sociétés mères de courses de chevaux nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
« 2° Un représentant du Comité national olympique et sportif français et trois représentants des principales fédérations ou ligues sportives, nommés par arrêté du ministre chargé du sport ;
« 3° Deux professionnels de la lutte contre l'addiction au jeu, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 4° Deux représentants des associations familiales, nommés par arrêté du ministre chargé de la famille ;
« 5° Deux représentants des associations de consommateurs nommés par le ministre chargé de l'économie ;
« 6° Quatre représentants des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, nommés par arrêté du ministre chargé du budget ;
« 7° Deux représentants des communes nommés par l'Association des maires de France.
« Le président de la commission consultative, choisi parmi ses membres, est nommé par arrêté du Premier Ministre.
« La durée du mandat des membres de la commission consultative est de six ans, non renouvelable.
« L'Autorité de régulation des jeux en ligne consulte la commission sur tous les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la politique des jeux d'argent et de hasard.
« La commission examine les questions qui lui sont soumises par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
« La commission peut se saisir d'office des questions relatives à la lutte contre l'addiction.
« La commission remet chaque année au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne un rapport d'activité. »
Exposé Sommaire :
Dans le secteur sensible des jeux en ligne, il parait souhaitable de renforcer le rôle de la Commission consultative en faisant figurer dans la loi son rôle et ses attributions.
À ce titre, la commission consultative pourra intervenir à différents titres :
- Soit sur saisine obligatoire de l'Autorité de régulation des jeux en ligne sur les projets de textes relatifs à la politique des jeux ;
- Soit sur saisine facultative de l'Autorité de régulation des jeux en ligne sur les questions relevant de sa compétence ;
- Soit sur auto saisine sur les questions relatives à la lutte contre l'addiction ;
- Soit dans le cadre de son rapport annuel d'activité.
La présence de professionnels du secteur contribuera à enrichir la réflexion de l'Autorité de régulation. De même celle des représentants d'associations familiales et de spécialistes de la lutte contre l'addiction aux jeux permettra à la commission d'être un acteur important en matière de jeu éthique.
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