Amendement N° 131 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Jean-François Lamour.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« agréé conformément »,
les mots :
« titulaire de l'agrément prévu ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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