Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 8 octobre 2009 à 21h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 26, amendement 925
Jean-François Lamour, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le dispositif actuel prévoit que le président de l'ARJEL est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics. Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi de président ouvre droit à pension dans les conditions définies par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
La notion de règle d'incompatibilité se retrouve dans le dispositif prévu pour le président et les vice-présidents de l'Autorité de la concurrence, et également pour le président de l'Autorité des marchés financiers. Elle fait de la fonction de président un emploi public à temps plein.
Je pense que ce régime, des plus classiques, suffit pour assurer à l'ARJEL un président de qualité.
