Intervention de Éric Woerth
Réunion du 8 octobre 2009 à 21h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 25, amendement 540
Tout cela se rapporte essentiellement à l'article 34, dans lequel sont détaillés les pouvoirs de l'ARJEL. Je vous lis ses trois premiers alinéas.
« Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, l'autorité de régulation des jeux en ligne peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des ministres compétents, des opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires d'un agrément, ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant dans le secteur des jeux ».
« Elle peut également solliciter l'audition de toute personne qui lui paraît susceptible de contribuer à son information. »
« Des fonctionnaires et agents habilités à cet effet par le directeur général de l'autorité […] procèdent sous sa direction aux enquêtes administratives nécessaires ».
