Amendement N° 24 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Sous-amendements associés : 1508 (Adopté)
Déposé le 6 octobre 2009 par : M. Fasquelle, M. Myard, M. Luca, M. Lazaro.
À la dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« limite »,
insérer les mots :
« indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances, ».
Exposé Sommaire :
La rétrocession d'une partie du prélèvement sur le poker en ligne aux communes hébergeant un casino est justifiée par la volonté de maintenir l'équilibre de la filière touristique. Si le plafonnement de cette somme à dix millions d'euros permet de protéger les finances de l'État, il convient d'éviter l'érosion de cette ressource pour les communes en indexant cette somme sur l'inflation.
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