Intervention de Éric Woerth
Réunion du 8 octobre 2009 à 21h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 23, amendement 486
Éric Woerth, ministre du budget :
Le texte est très clair, monsieur Gorce. Un opérateur de jeux en ligne ayant le contrôle d'un organisateur ou d'une partie prenante à une compétition sportive ne pourra pas proposer de paris sur cet événement. Inversement, un organisateur ou une partie prenante à une compétition sportive ne peut pas détenir le contrôle d'un opérateur proposant des paris sur les événements qu'il organise.
(Les amendements identiques nos 486 à 494 ne sont pas adoptés.)
