Amendements N° 486 à 494 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« III. - Il est interdit à tout propriétaire des droits d'exploitation d'une ou plusieurs manifestations ou compétitions sportives de solliciter l'agrément prévu à l'article 16 afin de devenir opérateur de jeux ou de paris en ligne sur ses propres compétitions. ».
Exposé Sommaire :
La protection de l'éthique sportive et de l'équité des compétitions implique de prévenir les conflits d'intérêt entre organisateurs de compétition ou partie prenante à celle-ci et opérateurs de paris en ligne.
C'est pourquoi l'amendement interdit aux propriétaires des droits d'exploitation de compétitions, aux clubs ou aux équipes sportives de solliciter un agrément auprès de l'ARJEL dans le but d'organiser des paris sur leurs propres compétitions.
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