Amendements N° 1044 à 1052 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
I. - À l'alinéa 2, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 4 et 6.
Exposé Sommaire :
Un conflit d'intérêts implique toujours un conflit entre la mission conférée à un agent et ses intérêts propres, conflit propre à faire peser sur ses arbitrages ou ses décisions une suspicion dommageable pour l'institution à laquelle l'agent appartient. Le conflit d'intérêt cache trop souvent en effet une infraction pénale du type de la prise illégale d'intérêt ou de la corruption.
Compte tenu de délicatesse de la question des jeux mis en ligne, de leur nouveauté comme des sommes en jeux, il convient de protéger, plus que ne le fait le code pénal pour les dirigeants de société, les membres de l'ARJEL.
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