Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 8 octobre 2009 à 21h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 23, amendement 495
Jean-François Lamour, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Qu'est-ce qui change ?
Je me permets de lire cette phrase : « De même, il est interdit à tout organisateur ou à toute partie prenante à une compétition ou manifestation sportive de détenir le contrôle au sens de l'article L. 223-16 du même code, directement ou indirectement, d'un opérateur de paris sportifs en ligne proposant des paris sur les événements qu'il organise directement ou indirectement… »
