Intervention de Jacques Myard

Monsieur le président, je m'étonne de cette intervention, compte tenu des prises de position précédentes de Mme Fourneyron.

N'avez-vous pas souligné, madame la députée, qu'il était inutile d'ouvrir les marchés à la concurrence, compte tenu de l'existence de l'arrêt Santa Casa ? Or cet arrêt a consacré le droit des États à réglementer.

L'ARJEL est une autorité indépendante nationale, la seule de son espèce sur le plan européen. Mais il est vraisemblable que si d'autres États européens, sur la base de leur législation nationale, se dotent d'autorités du même type – ce sera probablement le cas de la Suède, où les agences prolifèrent – une coopération administrative s'établira naturellement.

Il n'y a donc rien à regretter, madame Fourneyron. Cette coopération se fera, sans doute à un niveau plus élevé que l'Europe, au niveau international, le seul qui vaille. (Sourires sur quelques les bancs du groupe UMP.)

(Les amendements identiques nos 558 à 566 ne sont pas adoptés.)