Intervention de Valérie Fourneyron

Il s'agit de substituer au mot : « trois », le mot : « cinq » à l'alinéa 12 de l'article. Si la commission des sanctions décide de retirer un agrément, c'est que le manquement est particulièrement grave. Il serait illogique d'autoriser l'opérateur sanctionné à demander un nouvel agrément quelques mois, voire un an plus tard. La durée du retrait doit être suffisamment dissuasive.