Amendements N° 567 à 575 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Elle reçoit les réclamations, pétitions, plaintes du public, relative à la mise enoeuvre des jeux en ligne et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci. ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'ouvrir l'ARJEL aux pétitions, plaintes et réclamation du public afin qu'elle puisse remplir sa mission au plus près des personnes qu'elle a pour mission de protéger.
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