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ème
législature !
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Article 39
Documents législatifs
Projet de loi N° 1549
Avis N° 1837 de la Commission des affaires économiques
Avis N° 1838 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapport N° 1860 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire (336 amendements)
Projet de loi N° 2373
Rapport N° 2386 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire (225 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 8 octobre 2009 à 21h30
Réunion du 1er avril 2010 à 21h30 (
3 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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