Sous-Amendement N° 1512 à l'amendement N° 1505 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 9 octobre 2009 par : Mme Filippetti, M. Gorce.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Quatre magistrats dont un magistrat de la Cour des comptes. ».
Exposé Sommaire :
Amendement complémentaire. Il serait tout particulièrement utile de désigner un magistrat chargé de la « mission de point de contact » dans le cadre du réseau judiciaire européen (RJE) ainsi qu'un magistrat de la cour des comptes.
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