Amendement N° 1295 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut décider »,
le mot :
« décide ».
Exposé Sommaire :
La décision d'une ouverture de procédure de sanction doit être automatique lorsque les mesures correctives prises par l'opérateur sont jugées insuffisantes par le collège de l'ARJEL.
Cette décision est d'autant plus nécessaire que l'opérateur a d'ores et déjà été mis en demeure et a bénéficié d'un délai pour engager les mesures nécessaires et se soumettre à une nouvelle certification.
L'accumulation d'avertissements sans sanction finale serait tout à fait néfaste à l'efficacité et au pouvoir de régulation et de contrôle de l'ARJEL.
Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
1295
1296
1297
1298
1299
1300
1301
1302
1303
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