Intervention de Aurélie Filippetti

Ces amendements tendent à ce que le collège de l'ARJEL soit composé de trois membres nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique, dont un magistrat de la cour des comptes, pour des raisons de probité et d'indépendance ; deux membres dont un député nommés par le président de l'Assemblée nationale, et deux membres dont un sénateur nommés par le président du Sénat, à raison de leurs compétences économique, juridique et technique. La commission élirait par ailleurs en son sein son président, lequel ne serait plus nommé par décret.