Sous-Amendement N° 1507 à l'amendement N° 23 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
( amendement identique : 1508 )
Déposé le 8 octobre 2009 par : M. Jean-François Lamour.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« de l'année ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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