Intervention de Gaëtan Gorce

Compte tenu de l'harmonie qui s'est établie entre nos différents points de vue et nos lectures du texte, je ne peux résister à l'envie de faire observer que si l'amendement que nous présentons était adopté, il se substituerait à l'alinéa 6. On pourrait alors considérer que l'alinéa 7 tombe et devient inutile, puisque la rédaction en est voisine. Mais l'amendement a pour effet de supprimer une disposition qui permet de facto à une personne qui détient un intérêt, même limité, direct ou indirect, dans une manifestation de pouvoir le déclarer sans être interdit d'agir. Nous ne traitons donc pas exactement de la même chose. La conséquence de notre amendement est de supprimer cette possibilité d'information qui nous paraît insuffisante au regard de la gravité de la situation.

(Les amendements identiques nos 495 à 503 ne sont pas adoptés.)