Amendement N° 22 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Sous-amendements associés : 1506 (Adopté)
Déposé le 6 octobre 2009 par : M. Fasquelle, M. Myard, M. Luca, M. Lazaro.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances. »
Exposé Sommaire :
La rétrocession d'une partie du prélèvement sur les paris sur les courses de chevaux aux communes hébergeant un hippodrome est justifiée par la volonté de maintenir l'équilibre des filières hippiques. Si le plafonnement de cette somme à dix millions d'euros et 700 000 € par commune permet de protéger les finances de l'État, il convient d'éviter l'érosion de cette ressource pour les communes en indexant ces sommes sur l'inflation.
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