Amendements N° 1306 à 1314 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« le délai d'un mois »,
les mots :
« un délai qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois et renouvelable une fois ».
Exposé Sommaire :
Même s'il n'ya pas encore de « manquements graves et répétés » de la part de l'opérateur visé et afin d'en prévenir la survenance, il convient de limiter raisonnablement le délai accordé pour la mise en conformité, d'autant que le projet de loi donne d'emblée et quelque soit l'hypothèse, un délai de grâce d'au moins un mois. Il est proposé d'introduire plus de nuance dans le dispositif et de limiter à un an maximum le délai de mise en conformité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.