Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 8 octobre 2009 à 21h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 23, amendement 522
Jean-François Lamour, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Votre préoccupation, que je partage, madame Fourneyron, est prise en compte au V de l'article 35. La commission des sanctions de l'ARJEL peut en effet prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement.
