Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 8 octobre 2009 à 21h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Après l'article 29, amendement 1064
Jean-François Lamour, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :TRACFIN reçoit déjà directement les informations relatives aux infractions financières.
Quant au second paragraphe de l'amendement, il est déjà satisfait par l'article L. 561-27 du code monétaire et financier, selon lequel TRACFIN « reçoit, à l'initiative des administrations de l'État […] et de toute autre personne chargée d'une mission de service public, toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission […] ».
